Sept ans après la loi Grenelle II, les dispositions sur la pollution lumineuse n'ont toujours pas connu de textes d'application. Un recours est déposé en Conseil d'État.
"La nécessité de prendre en compte les impacts des émissions de lumière artificielle sur le paysage et sur l’environnement et la biodiversité est reconnue depuis le Grenelle de l’environnement. Pourtant près de dix ans plus tard, l’État n’a toujours pas pris les textes permettant de préciser et d’appliquer la loi." C'est ainsi que France nature environnement et la FRAPNA (Fédération Rhône-Alpes de protection de la nature) justifient leur recours devant le Conseil d'État.
En effet, la loi dite "Grenelle II", du 12 juillet 2010, portant engagement national pour l'environnement, prévoit un encadrement des installations lumineuses, qui ont un impact sur la santé des populations et sur les écosytèmes. Mais les arrêtés censés préciser "les conditions d'implantation et de fonctionnement des points lumineux, la puissance lumineuse moyenne, l'efficacité lumineuse des sources utilisées" n'ont jamais vu le jour, sept après la promulgation de la loi.
La perte du ciel nocturne
Les deux associations rappellent que "les éclairages nocturnes constituent une pollution, car ils entraînent le gaspillage d’énergie en éclairant ce qui n’a pas besoin de l’être, la perte du ciel nocturne et des impacts sur certains organismes vivants pour qui l’absence de l’alternance jour/nuit entraîne des modifications de leurs comportements. Plus récemment, de nouvelles études viennent nous signaler la nocivité pour nos yeux ou notre métabolisme de la lumière très particulière des LEDs".
Leur recours devant la plus haute juridiction administrative a donc pour objectif de voir enfin des textes précis venir encadrer cette pollution. Mais le calendrier électoral 2017, avec les élections présidentielle et législatives, semble peu propice à voir ces mesures techniques être publiées à court terme.
