Afin de préserver les actionnaires minoritaires locaux dans l’aéroport de Lyon-Saint-Exupéry, la métropole de Lyon a coté ce lundi 12 décembre une modification de la gouvernance.
Lors du conseil de la métropole qui a eu lieu ce lundi 12 décembre, les élus ont adopté une délibération pour modifier la gouvernance de l’aéroport Lyon Saint-Exupery dont l'État a récemment cédé ses parts (60%) au consortium ADL qui réunit Vinci, la Caisse des Dépôts et consignations et Predica.
L'objectif de cette modification a été de permettre aux acteurs minoritaires de continuer à participer aux grandes décisions concernant l’aéroport. "Depuis le début de la procédure de cession, un important travail a été mené par les actionnaires minoritaires locaux (la CCI, la Métropole, la Région, et le Département), afin que le cahier des charges permette la prise en compte de leurs priorités sur le projet industriel, la stratégie de développement des aéroports, les problématiques d’aménagement du territoire ainsi que la gouvernance", a indiqué le Grand Lyon dans son communiqué.
Plusieurs dispositions ont été actées pour cette "gouvernance renforcée" :
- La préservation d’un siège au Conseil de surveillance des Aéroports pour chaque collectivité territoriale actionnaire, ce siège ne pouvant être remis en cause que si la collectivité ne maintient pas sa participation initiale au capital.
- La mise en place d’une majorité qualifiée des 10/15ème au conseil de surveillance pour certaines décisions importantes, dont notamment :
- Le transfert du siège social de la société,
- Les opérations de fusion ou scission impliquant la société,
- L’augmentation ou la réduction du capital,
- La liquidation de la société,
- Les stipulations des statuts de la société concernant la liste des décisions importantes, la majorité requise à leur adoption et la représentation des actionnaires publics minoritaires au Conseil de Surveillance,
- La remise en cause des engagements pris par la société concernant le contrat de concession avec l’État, le programme d’investissement 2015-2019, le contrat de régulation économique, le schéma de composition générale de l’aéroport-Lyon Saint-Exupéry, la charte pour l’environnement de l’aéroport Lyon-Saint-Exupéry et la charte pour l’environnement de Lyon-Bron, la charte de coopération économique et sociale conclue avec les communautés de communes riveraines de l’aéroport Lyon-Saint-Exupéry.
- La création de deux nouveaux comités, l’un sur la responsabilité sociétale des entreprises et l’autre sur le développement territorial, présidés par les actionnaires locaux.
- L’encadrement de la cession des actions avec notamment :
- Une période d’inaliénabilité de 5 ans durant laquelle l’actionnaire majoritaire devra conserver ses actions.
- Une cession d’actions libre entre actionnaires publics locaux et avec un acteur public local.
- Un droit de sortie conjointe des actionnaires minoritaires, en cas de cession à un tiers par l’actionnaire majoritaire.
- Un droit de préemption reconnu à l’actionnaire majoritaire en cas de cessions à un tiers par les actionnaires publics locaux.
