Refus de la réduction du délai de recours des demandes d'asiles, interdiction du placement en rétention des mineurs isolés, réintroduction de la visite médicale des étudiants étrangers, le sénateur LR du Rhône François Noël Buffet a infléchi certains points de la loi “asile-immigration” portée par Gérard Collomb.
Le sénateur et ancien maire d'Oullins, rapporteur de la loi “asile-immigration” au Sénat, a refusé de réduire de trente à quinze jours le délai de recours devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), prévue par le Gouvernement. Un délai “attentatoire aux droits des demandeurs d’asile et inefficace pour lutter contre l’immigration irrégulière, a été supprimée et il a été prévu que la décision de rejet définitive de la demande d’asile vaudrait désormais obligation de quitter le territoire français (OQTF), ce qui permettrait de rendre plus effectif l’éloignement des déboutés”, a estimé François-Noël Buffet.
La commission des lois du Sénat a aussi interdit le placement en rétention des mineurs isolés et encadré rigoureusement celui des mineurs accompagnant leur famille. Pour François-Noël Buffet, “le texte adopté par l’Assemblée nationale autorisait à enfermer un enfant pendant trois mois, dans des locaux totalement inadaptés. Cela ne correspondait pas à [sa] conception de la République française”. Enfin, sur proposition de François-Noël Buffet et Jacques Grosperrin “la visite médicale des étudiants étrangers a été réintroduite afin de répondre à un grave enjeu de santé publique”, peut-on lire sur le site du Sénat.
Il s'agit malgré tout des seules inflexions apportées par le Sénat sur la loi “asile-immigration” puisque les élus Les Républicains, majoritaires au Palais du Luxembourg, ont aussi durci le texte initial du ministre de l'Intérieur en augmentant les possibilités d'expulsions. La décision de rejet définitive de la demande d’asile vaudrait désormais obligation de quitter le territoire français (OQTF), “ce qui permettrait de rendre plus effectif l’éloignement des déboutés”, a déclaré le sénateur. Ils ont aussi refusé que le “délit de solidarité” soit assoupli et inscrit dans le texte l'expulsion des “étrangers en situation irrégulière qui commettent un crime ou un délit passible de cinq ans d’emprisonnement comme le Président de la République l’avait promis le 15 octobre dernier”. Ce texte sera examiné par le Sénat à partir du 19 juin.
