"Les Lyonnais méritent mieux que le spectacle lamentable dans les rues"Edouard Raffin, avocat de Lyon en colère et Presqu'Ile en colère

Sécurité. Devant le tribunal administratif, où elles ont été assignées, la mairie de Lyon et la préfecture du Rhône défendent leurs actions et leur bilan.

Mercredi 10 novembre, au tribunal administratif, la préfecture du Rhône et la mairie de Lyon étaient sur le banc des accusés pour "carence fautive dans leurs missions de protection de la sécurité et de la tranquillité publiques".

500 plaignants (personnes physiques et personnes morales, dont des régies immobilières, des associations de locataires ou de commerçants) ont assigné le représentant de l'Etat et le premier magistrat de la Ville de Lyon devant la 7e chambre du tribunal administratif de Lyon.

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Les requérants mettent directement en cause le préfet Pascal Mailhos, le préfet délégué à la sécurité Ivan Bouchier, le maire de Lyon Grégory Doucet et son adjoint à la sécurité Mohamed Chihi qui n'ont pas fait cesser les incivilités et les violences qui émaillent le quotidien de ces plaignants depuis plusieurs mois.

Débat sur les troubles du voisinage

Tout l'enjeu de l'audience était de déterminer la compétence de la juridiction administrative sur l'affaire portée devant elle.

Dans ses conclusions, après une longue démonstration étayée d'articles de loi et de jugements d'autres juridictions administratives, le rapporteur public a, d'une part, conclu à l'incompétence du maire de Lyon, d'autre part, à l'absence de faute caractérisée de l'Etat, sa "carence (n'étant) pas justifiée".

En réalité, il s'agissait de savoir si les troubles incriminés ressortaient de la responsabilité de pouvoirs de police du maire. L'article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales précise en effet que la police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques, notamment "le soin de réprimer les rixes et disputes accompagnées d'ameutements dans les rues, le tumulte excité dans les lieux d'assemblée publique, les attroupements, les bruits, y compris les bruits de voisinage, les rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants et tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique."

Les faits incriminés "dépassent" le strict champ des troubles du voisinage et ne relèvent donc pas des compétences du maire
selon le rapporteur public

Mais à Lyon - comme dans les communes où la police est étatisée - le maire perd au profit du préfet une partie des attributions de police municipale qu'il tient. L'article L. 2214-4 du même dispose en effet que, "le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique (...) à la charge du maire, incombe à l'Etat seul dans les communes où la police est étatisée, sauf en ce qui concerne les troubles de voisinage."

Et le rapporteur public d'estimer que si " en l'espèce, les comportements souvent délictueux et volontaires d'usagers plaident en faveur des troubles du voisinage", ils "constituent aussi des atteintes à l'ordre public".  Conclusion : ils "dépassent" le strict champ des troubles du voisinage. "Ces faits ne constituant pas des troubles de voisinage, dès lors, la responsabilité de la Ville de Lyon ne saurait être engagée au titre de la carence fautive. "

Quant à la responsabilité de l'Etat, le rapporteur public a estimé  que l'exigence de preuves du préjudice subi par les plaignants et celle de la carence de l'Etat n'étaient pas démontrées. "La preuve qu'il y ait eu carence des les services de l'Etat n'est pas justifiée. Il n'y a pas de faute caractérisée de l'Etat." Le rapporteur public n'a pas pris en compte les vidéos des plaignants ou les articles de presse.

"C'est bien plus un procès sur l'insuffisance de la prévention que sur l’impuissance de la répression."
Edouard Raffin, avocat des collectifs "Lyon en colère" et "Presqu'Ile en colère" 

Dans la salle, les quelques plaignants venus assister à l'audience semblaient dépités, secouant la tête de gauche à droite et maugréant derrière leur masque.

"Ces faits auraient pu être évités"

Edouard Raffin, l'avocat lyonnais des deux collectifs qui constituent le gros des plaignants, prend la parole. "Je vais d'abord vous faire une réponse sur l'incompétence du tribunal administratif.  Nous ne critiquons pas  l'absence de résultats répressifs. Le sens de notre démarche, c'est que nous frôlons le point de rupture. Ce point de rupture tient grâce à l'action des policiers mais quasiment tous font état d'une situation hors de contrôle. Nous ne demandons pas que les responsables des rodéos urbains à Lyon place Bellecour, place des Terreaux, rue de la République ou rue Edouard Herriot, soient condamnés. Nous demandons que ces troubles cessent. Nous pointons l'absence de plan de prévention de la mairie de Lyon. Ces faits auraient pu être évités."

Me Raffin a basé une partie sa plaidoirie sur le fait que critiquer l'absence de mesures de police est de la compétence du tribunal judiciaire. Or, en l'espèce, l'avocat a défendu que le tribunal administratif restait compétent puisqu'il s'agissait, selon lui, de "failles dans la prévention d'actions préservant l'ordre et la tranquillité publiques. "

"Les Lyonnais ne comprendraient pas la décision du tribunal de se déclarer incompétent."
Edouard Raffin, avocat des collectifs "Lyon en colère" et "Presqu'Ile en colère" 

"Nous sommes convaincus que c'est l'inertie, le manque de rapidité qui a conduit à la prolifération de ces faits." a avancé l'avocat des plaignants. Pour souligner "l'apathie" sur la sécurité de la nouvelle municipalité, des exemples ont été énoncés : la proposition d'un plan de sécurité du maire du 2e arrondissement de Lyon, Pierre Olivier, "rejetée par la mairie centrale", l'aide financière d'un million d'euros de la région Auvergne-Rhône-Alpes pour améliorer le plan de sécurité de la Ville de Lyon, "rejetée". Et de conclure : "la mairie de Lyon ne compte pas s'investir davantage dans sa mission préventive."

"Tout a été fait pour ne pas qu'il y ait carence."
La défense de la Ville de Lyon

L'avocate de la Ville de Lyon a ensuite pris la parole, brièvement, reprenant les conclusions du rapporteur public. "Tout a été fait pour ne pas qu'il y ait carence. Il y a toujours les six barrages routiers tous les week-end, des vidéosurveillance, des opérations de contrôle des véhicules par les forces de police. La Ville ne se désintéresse pas de cette question." 

Quant à la préfecture du Rhône, dernier intervenant de l'audience du 10 novembre, c'est le préfet délégué à la sécurité, Ivan Bouchier qui est venu à la barre plaider son bilan. "Depuis l'introduction de cette action contentieuse, l'Etat est très loin, très loin d'être dans l'inertie et la carence fautive.

"L'Etat est très loin, très loin d'être dans l'inertie et la carence fautive."
Ivan Bouchier, préfet du Rhône délégué à la sécurité

"Ce sont des centaines d'opérations de police, c'ets une continuité de l'action de l'Etat, une stratégie de l'Etat. Nos chiffres attestent de l'action de l'Etat."

Le préfet a conclu par une note contextuelle en arguant que cette action, relevait "plutôt d'une vision politique que contentieuse." 

Ce à quoi, une fois l'audience finie, l'avocat des plaignants, Me Edouard Raffin, a jugé la "pique" hors propos. "Il n'en est rien. On attaque toutes les étiquettes politiques Collomb était PS puis LREM, Doucet est Vert, la région est LR. Il s'agit en réalité un dossier de politique publique."

Le tribunal administratif a mis l'affaire en délibéré.

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