Dans un rapport sur la gestion de Villefranche-sur-Saône, la Chambre régionale des comptes pointe des commandes publiques passées "sans mise en concurrence préalable".
La commune de Villefranche-sur-Saône favoriserait des entreprises locales. Si l'idée peut paraître louable, elle constitue aux yeux de la loi une irrégularité, d'autant plus lorsqu'une commande publique ne fait pas l'objet de publicité ni de mise en concurrence.
La Chambre régionale des comptes (CRC) a publié (après contradiction avec la Ville) ce mardi 20 décembre son rapport d'observation concernant la gestion de la commune de Villefranche-sur-Saône entre 2015 et 2022.
La proximité géographique : un critère insuffisant
Si elle met en avant une bonne santé financière et la prise en compte relativement bonne des recommandations émises lors du précédent rapport, la CRC pointe du doigt des irrégularités en matière d'attribution des commandes publiques déjà relevées dans ce même rapport.
"Pour la réception et le traitement des déchets de la ville, marché passé en 2015, seule la localisation de la plateforme de tri a été prise en compte au titre de l’impact environnemental."
Chambre régionale des comptes
Les magistrats rappellent que des consultations avaient été envoyées aux seules entreprises locales, entravant la liberté d'accès à la commande publique et l'égalité de traitement, exposant donc la commune à un risque de sanction juridique.
Ainsi, "pour la réception et le traitement des déchets de la ville, marché passé en 2015, seule la localisation de la plateforme de tri a été prise en compte au titre de l’impact environnemental alors que ce critère ne peut s’apprécier sans tenir compte du site de recyclage ou d’élimination et donc de l’ensemble des transports nécessaires. Or, les sites de traitement étaient très différents, et la commune leur a pourtant attribué la même note sur ce critère", rapporte la CRC.
Pas de soupçon de favoritisme
Un recensement global des achats, effectué en 2019 a révélé que 52 % des opérations de travaux ne faisaient pas l'objet d'une procédure de publicité et de mise en concurrence préalable, tout comme 45 % des besoins de moyens généraux, 18 % des dépenses de voiries et 48 % des prestations intellectuelles.
La CRC n'évoque pas de soupçons de favoritisme mais explique cette situation par une mauvais gestion des achats publiques qui pourraient être regroupés pour éviter de recourir à "un nombre excessifs de fournisseurs". La commune de Villefranche a assuré aux magistrats qu'un travail de recensement serait abouti d'ici à la fin de l'année.
Pas d'irrégularité sur les grosses commandes
La CRC n'a relevé aucune irrégularité quant aux commandes d'un montant de plus de 40 000 € qui doivent obligatoirement faire l'objet d'une publicité et d'une mise en concurrence préalable. "Dans les procédures de mise en concurrence examinées par la chambre, la commune a recouru à des procédures conformes à la réglementation et a suivi des conditions de publicité correspondantes. Elle a ainsi reçu dans l’ensemble un nombre suffisant d’offres pour susciter une concurrence satisfaisante", écrivent les magistrats.
C'est ainsi que quatre des huit recommandations émises par la CRC concernent l'attribution des marchés publics. La Chambre demande notamment de mettre fin à la prise en compte de critères liés à la proximité géographique.
Une nouvelle nomenklature départementale !