Le Conseil d'Etat déboute l'Unpi et valide l'encadrement des loyers à Lyon

C'est par un décret de 2021 que le périmètre au sein duquel doit s'appliquer l'encadrement des loyers dans la métropole de Lyon avait été établi. L'Union nationale des propriétaires immobiliers (Unpi) avait saisi le Conseil d'Etat, plus haute juridiction administrative, dans l'espoir de faire annuler ce décret.

Les critères d'application respectés

L'Unpi a été déboutée ce vendredi rapportent nos confrères du Progrès, les juges estimant que l'encadrement des loyers lyonnais respecte la loi. Plusieurs critères ont été appréciés. Un écart important entre le loyer moyen dans le parc privé et le parc social doit être observé, le niveau de loyer médiant doit être "élevé", le taux de nouveaux logement en cours de construction doit être faible, rapporté aux logements déjà existants sur les cinq dernières années, enfin, les perspectives de production de logements doivent être limitées.

Le conseil d'Etat a estimé qu'à Lyon, le niveau de loyer médian de 12,60 € par mètre carré, supérieur d'environ 18 % au reste de l'agglomération lyonnaise est élevé, mais également que le taux de logements commencés rapporté aux logements existants est faible, à hauteur d’environ 1,1 % par an en moyenne.

Pour mémoire, l'Unpi a également saisi le tribunal administratif de Lyon pour faire annuler l'augmentation de la taxe foncière dans la capitale des Gaules. Elle estime que cette augmentation ne respecte pas le principe de "l'égalité devant l'impôt".