Logements sociaux : l’État entérine le retrait des compétences d’urbanisme de 7 communes du Rhône

Comme nous l’évoquions sur Lyon Capitale le 12 décembre 2023, accusées par l’État de ne pas respecter la loi en matière de construction de logements sociaux, les communes de Caluire-et-Cuire, Tassin, Saint-Genis-Laval et Mions, situées dans la Métropole de Lyon, se sont vues retirer au 1er janvier 2024 la délivrance de permis de construire. Trois communes du Nouveau Rhône, Chaponnay, Chazay d’Azergues et Saint-Symphorien d’Ozon, sont également concernées par ce durcissement des sanctions prises par la préfecture du Rhône pour faire rentrer dans le rang les mauvais élèves du département.

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Trois volets de sanctions pour 3 ans maximum

Dans un communiqué publié mardi 2 janvier, la préfète du Rhône, Fabienne Buccio, évoque une "décision inédite par son ampleur", qui "mobilise tous les acteurs, avec l’État comme chef de file, pour accompagner les communes dans une production de logements sociaux d’ici à 2025". Ces sept communes, dont les maires préféraient jusqu’ici payer des amendes plutôt que de se conformer à la loi SRU, qui impose aux communes de plus de 3 500 habitants de disposer de 20 à 25 % de logements sociaux, seront soumises à des restrictions très strictes pour une durée de trois ans maximum. 

Concrètement, depuis le 1er janvier 2024 ces communes, qui présentent un taux de réalisation de leur objectif 2020 - 2022 inférieur à 33%, se voient reprendre "la compétence d’instruction des permis de construire de logements collectifs". Une sanction qui s’applique "au nom de l’intérêt général, je pense aux familles monoparentales, aux salariés modestes, bien souvent âgés de moins de 40 ans, à la recherche d’un logement type T1/T2", fait valoir Fabienne Buccio. 

"Alors que 100 000 demandes de logement social ont été déposées sur l’ensemble du département l’an dernier, moins d’une demande sur dix aboutit sur le territoire de la Métropole de Lyon"

Fabienne Buccio, préfète du Rhône

À cela s’ajoutent, "le transfert à l’État du droit de préemption urbain de la commune en matière d’habitat" et "l’application d’une majoration sur le prélèvement financier annuel auquel toute commune déficitaire est soumise", afin de soutenir de la production de logements sociaux. Ces deux dernières mesures concernent également quatorze communes de la métropole de Lyon et du Nouveau Rhône considérées comme carencées sur la période de 2020-2023. Il s’agit pour la métropole de Lyon des villes de La Tour de Salvagny, Charly, Collonges-au-Mont-d’Or, Genay, Irigny, La Mulatière, Saint-Genis-les-Ollières, Sainte-Foy-lès-Lyon  et pour le Nouveau Rhône des villes de Brindas, Communay, Genas, Lentilly, Limas, Vaugneray.

100 000 demandes de logement social en 2023

Afin d’aider ces communes à atteindre leurs obligations triennales pour la période 2023-2025, toutes ces communes déficitaires en matière de logements sociaux se sont vues proposer par la préfecture un contrat de mixité sociale et/ou un protocole commun. Ceux-ci intègrent des "documents programmatiques qui permettent de cibler les opérations à programmer et les leviers à mobiliser entre 2023 et 2025", précisent les services de l’État.

Mi-octobre 2023, la préfecture rappelait que les autorisations de construction de logements ayant connu une très forte baisse dans la région (en moyenne -23%), seulement 80 % de l’objectif régional d’agréments de logements sociaux devraient être atteints. Traduit en construction de logements, cela veut dire 10 000 lieux d’habitation, contre les 12 500 initialement prévus, eux-mêmes insuffisants pour répondre à la demande, qui nécessiterait la construction de 17 000 logements.

Sur la seule année 2023, la préfète du Rhône estime "que 100 000 demandes de logement social ont été déposées" sur l’ensemble du Rhône et que moins d’une demande sur dix a abouti sur le territoire de la Métropole de Lyon.