Le délégataire de service public des contrôles de restaurants accompagne aussi les établissements dans le respect des normes d’hygiène.
Poids lourd des tests, inspections et certifications, Bureau Veritas Exploitation a remporté le marché de délégation de service public des contrôles des commerces alimentaires et restaurants – “établissements de remise directe d’aliments” dans le jargon administratif – en région Auvergne-Rhône-Alpes.
Cela fait suite à la décision de l’État de mettre en œuvre, au 1er janvier 2024, une délégation de contrôles et tâches officiels dans le domaine de la sécurité sanitaire des aliments. Une question se pose toutefois sur l’impartialité du délégataire. L’Umih a d’ailleurs soulevé ce point lors d’une rencontre en préfecture : “Le Bureau Veritas Exploitation peut intervenir en tant qu’organisme privé pour un restaurateur mais aussi comme délégataire, pour le compte de la DDPP [direction départementale de protection des populations, NdlR]. Il joue donc sur les deux tableaux : le lundi, tu paies pour qu’il te contrôle l’électricité et le mardi il travaille pour l’État et te ferme. Il est à la fois juge et parti.”
Réponse de la Direction départementale de protection des populations : “Nous suivons les contrôles réalisés par le délégataire et nous avons une visibilité totale sur l’ensemble des rapports d’inspection signés par ses inspecteurs. Nous pouvons, à tout moment, déclencher une inspection contradictoire, retourner dans l’établissement et voir si la photographie prise à un instant T par l’inspecteur est toujours valable le lendemain. S’il y a eu des manquements manifestes, on pourra considérer qu’il y a eu un problème. Nous n’avons pas eu de cas pour l’instant.”