Aussi loin que remontent les jugements criminels, la justice a toujours été confrontée au risque d’erreur judiciaire. Humaine, celle-ci est en effet faillible.
‘ Contexte
Les dix ans de la loi du 20 juin 2014 relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d’une condamnation pénale définitive, aboutissement d’une réflexion parlementaire co-initiée par l’ancien député lyonnais et juge d’instruction Georges Fenech, en réaction aux affaires Omar Raddad et Guillaume Seznec.
En 2022, 147 condamnés ont saisi la Cour de révision des condamnations pénales pour obtenir le réexamen et l’invalidation de leur jugement. Depuis la fin de la Deuxième Guerre mondiale, seules douze affaires criminelles ont été rejugées, pour autant d’innocents relaxés. Ils sont donc douze, à ce jour, à former le cercle très restreint de ceux qui ont été condamnés pour un crime, envoyés en prison, souvent plusieurs années, avant d’être disculpés.
Des décisions rarissimes qui s’expliquent par le fait qu’une révision remet en cause une décision drapée de l’autorité de la chose jugée. “L’aboutissement d’un recours en révision demeure en effet exceptionnel compte tenu de la tension (…) entre des impératifs contraires, note Sandrine Zientara-Logeay, avocate générale à la chambre criminelle de la Cour de cassation, d’une part le souci de la vérité et la nécessité de ne pas laisser perdurer la condamnation d’un innocent et, d’autre part, le respect de l’autorité de la chose jugée, laquelle constitue une visée consubstantielle à l’instauration de tout ordre juridique.” (Les Cahiers de la justice)
En chiffres
- 147 le nombre de requêtes en révision et en réexamen reçues par la commission d’instruction de la Cour de révision en 2022 (170 en 2021)
- 148 le nombre de décisions rendues (en comptant un stock de 105 dossiers non clos) en 2022 : majoritairement des affaires correctionnelles (violences, vol, recel, escroquerie en première ligne), les affaires criminelles représentant un peu plus du tiers de l’ensemble – essentiellement des viols et des meurtres
- 96,5 % le pourcentage de décisions d’irrecevabilité, le plus souvent motivées par l’absence de fait nouveau ou d’élément inconnu de la juridiction de jugement au jour du procès
- 1 le nombre d’annulation en matière criminelle (et deux avec renvoi en matière correctionnelle) en 2022
Source : rapport annuel 2022 de la Cour de cassation
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