La Ligue des droits de l'Homme (LDH) se félicite de la décision du tribunal judiciaire de Lyon, relevant l'incompétence de la Région à ajouter de nouvelles obligations à son contrat d'engagement républicain.
Le conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes, sur proposition de son président ,avait adopté, par une délibération du 18 mars 2022, son contrat d’engagement républicain (CER) en ajoutant comme condition l’obligation pour l’association bénéficiaire de subventions "d’interdire le port de tenues vestimentaires traduisant une quelconque forme de prosélytisme religieux dans un équipement public, à l’exception des représentants des cultes".
Mais, selon la LDH , "cette décision ne relevait pas des compétences du conseil régional" et "adoptait, en outre, une conception erronée du principe de laïcité en faisant peser en toute illégalité une obligation de neutralité sur de simples usagères et usagers d’un équipement public".
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La Région n'a pas la compétence d'ajouter des conditions au CER
Le tribunal administratif de Lyon, par un jugement rendu le 24 juillet dernier, a fait droit à la requête de la LDH et a annulé cette clause du CER en "relevant l’incompétence du conseil régional à insérer de nouvelles obligations non comprises dans le décret du 31 décembre 2021."
La LDH se félicite de cette décision, qui "rappelle aux collectivités locales qu’elles ne peuvent encore alourdir les obligations issues du CER".
