L'ancien maire LR de Caluire-et-Cuire demandait la suspension de l'arrêté préfectoral le démissionnant de ses mandats après sa condamnation pour détournement de fonds publics. Le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête sur la forme, sans statuer sur le fond.
Philippe Cochet devra bien abandonner ses mandats de conseiller métropolitain et de maire de Caluire-et-Cuire. L'ancien député Les Républicains qui a déjà interjeté appel de sa condamnation à cinq ans d'inéligibilité et trois ans d'emprisonnement dont un ferme pour détournement de fonds public, a en effet attaqué en référé l'arrêté de la préfecture du Rhône du 9 janvier le démissionnant de ses mandats politiques.
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Rejet sur la forme
L'ancien président du groupe LR au conseil de la Métropole de Lyon considère que l'arrêté porte atteinte aux principes de libre exercice des mandats électifs et d'expression du suffrage électoral, estimant qu'être privé de ses mandats malgré l'appel interjeté porte atteinte au droit d'éligibilité. Dans une décision rendue mercredi 15 janvier, le juge des référés du tribunal administratif de Lyon rejette sa requête.
Le juge a estimé que "compte tenu de la possibilité pour M. Cochet de présenter un recours suspensif dirigé contre l’arrêté du 9 janvier 2025 avant samedi 18 janvier 2025, date à laquelle le conseil municipal de Caluire-et-Cuire est convoqué en vue de l’élection d’un nouveau maire, M. Cochet ne justifie pas d’une situation d’urgence caractérisée nécessitant le prononcé de mesures de sauvegarde à très bref délai", rejetant sur la forme la requête de l'élu.
La peine d'inéligibilité prononcée par le tribunal correctionnel le 11 décembre 2024 était en effet assortie d'une exécution provisoire. Cela signifie que l'appel ne suspend pas la peine. Philippe Cochet devrait engager un recours au fond assorti d’une nouvelle demande de saisine du conseil constitutionnel via la même question prioritaire de constitutionnalité (QPC) indiquent nos confrères du Progrès. Le juge des référés n'a d'ailleurs pas statué sur la recevabilité de QPC précisant que, rejetant la requête pour laquelle il a été saisi, "il n’y a pas lieu, pour le juge des référés, de statuer sur la demande de transmission au Conseil d’Etat d’une question prioritaire de constitutionnalité".
Pour rappel, l'élection du nouveau maire de Caluire-et-Cuire, Bastien Joint, est à l'ordre du jour du conseil municipal de la commune programmé samedi 18 janvier.
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