Soumis à la loi SRU qui oblige certaines communes à disposer d'au moins 25% de logements sociaux, la Ville de Genay a signé ce mercredi un contrat de mixité sociale avec la préfecture du Rhône.
C'est pour respecter la loi SRU, qui oblige les communes de plus de 3500 habitants situés dans des agglomérations urbaines de plus de 50 000 habitants à disposer d'au moins 25% de logements locatifs sociaux, que la Ville de Genay a été accompagné par l'Etat et la préfecture du Rhône.
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Ce mercredi 26 février, la préfète de région, Fabienne Buccio, était en visite dans la commune pour visiter les différents programmes de logements sociaux en cours de réalisation dans cette commune du nord de Lyon. A cette occasion, la préfecture a annoncé avoir levée l'arrêté de carence en vigueur depuis fin 2023 à Genay. "Cette décision a pour effet de supprimer la majoration du prélèvement annuel liée à la carence ainsi que la servitude de mixité sociale pour les opérations de plus de 12 logements ou de plus de 800m2 de surface de plancher" explique la préfecture dans un communiqué.
De 17,9 à 19,3%
Concrètement, le prélèvement de l'Etat sur la commune diminuera de 52% comme l'a annoncé la préfète à la maire Valérie Giraud. Une décision rare et exceptionnelle prise "au regard du volontarisme fort de la commune et pour l'encourager à poursuivre cette dynamique positive de production de logements sociaux dans les prochaines années."
Au 1er janvier 2022, Genay comptait 17,9% de logements sociaux, bien en deçà des 25% imposés par la loi. L'Etat avait fixé comme objectif la réalisation de 53 logements sociaux sur la période 2023-2025. "La commune a déjà dépassé son objectif puisque 62 logements sociaux ont été agrées" sur la période, explique la préfecture. Genay comptait ainsi 19,3% de logements sociaux au 1er janvier 2025.
Dans le même temps ce mercredi 26 février, la préfecture a signé avec la Ville un contrat de mixité sociale "afin d'accompagner la commune dans l'atteinte de son objectif triennal" pour la période 2023-2025. "Cette démarche partenariale, utilisée depuis 2017 pour plusieurs communes rhodaniennes soumises à la loi SRU, a produit des résultats puisqu’elle a permis de lever l’arrêté de carence de 7 communes à l’issue de la période 2020-2022" conclut la préfecture.
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