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Législatives 11e circonscription : France Gamerre veut lutter contre les licenciements abusifs

SÉRIE (11e circ./14) – Dans le cadre de la campagne des législatives, les candidats du Rhône répondent au questionnaire envoyé par Lyon capitale : quelles propositions de lois voteront-ils s'ils sont élus à l'Assemblée nationale ? Lesquelles soumettront-ils eux-mêmes au Parlement ? France Gamerre nous répond. Elle est l'ancienne présidente de Génération écologie, candidate de ce mouvement dans la 11e circonscription du Rhône (Cantons de Condrieu, Givors, Mornant, Saint-Symphorien-d'Ozon).

France Gamerre a 71 ans, Docteur en Économie et gestion des entreprises, elle a été pendant 20 ans la responsable des relations internationales de l'université d'Aix-Marseille, puis la vice-présidente de la Banque Populaire Provençale et Corse. Ancienne membre de l'UDF, elle est devenue présidente de Génération Écologie en 2002 suite à la démission de Brice Lalonde. En 2007, elle est candidate à l'élection présidentielle mais n'obtient pas les 500 signatures. Elle réside à Marseille où elle est conseillère municipale des 6ème et 8ème arrondissements de la ville depuis 2008. Elle est candidate dans le Rhône à la faveur d'un accord national entre le PS et le PRG, ce dernier ayant lui-même réservé la circonscription à son allier de Génération écologie.

Êtes-vous pour ou contre le mariage homosexuel ? Et l'adoption par des couples homosexuels ?
Oui au droit au mariage des homosexuel et à l’adoption suivant les règles déjà communément en vigueur pour tous.

Êtes-vous pour ou contre la surtaxe Hollande de 75% pour les revenus au delà d'un million d'euros annuel ? Souhaitez-vous créer des exceptions pour certaines professions (sportifs, artistes…) ?
Oui à la taxation de 75% pour les revenus annuellement supérieurs à 1 million d’euros. Non, pas d’exception pour certaines professions à partir du moment où les frais professionnels sont déjà pris en charge par ailleurs.

Souhaitez-vous une intervention de l'État pour limiter la hausse du prix de l'essence ?
L’intervention de l’état pour limiter le prix de l’essence peut se justifier quand ce carburant est indispensable à l’exercice d’une profession. Mais l’état se doit aussi d’anticiper cette hausse, qui sera rendu inévitable a terme par la raréfaction des énergies fossiles, cette situation doit inciter l’état à :

  • développer massivement les énergies renouvelables
  • investir dans des moyens de transports beaucoup moins polluants comme le ferroutage ou le transport fluvial.
  • assurer des transports en commun rapides, confortables et accessibles à tous, favoriser le coivoiturage…..
  • Enfin expérimentation, innovation et recherche sont indispensables pour atteindre et réaliser ces objectifs dans des conditions optimales

. Ainsi ces grands travaux lies au réaménagement du territoire sont à engager sur du court et moyen terme, et, dés cette mandature

Pensez-vous qu'il faille réduire l'immigration légale en France ?
L’immigration légale sera sécurisée. Assurer les étrangers accueillis légalement en France de l’être dans les conditions les meilleures.

Êtes-vous pour imposer un écart maximum de 1 à 20 dans la rémunération des salariés des entreprises publiques ? Des entreprises privées ?

Oui à un écart maximum de 1 à 20 pour les salaires Une condition a respecter en particulier pour les salaires des femmes.

Êtes-vous pour ou contre le droit de vote des étrangers aux élections locales ?
Oui au vote des étrangers dans les élections locales suivant les conditions proposées par François Hollande.

Pensez-vous qu'il faille conserver Hadopi ? Si non, par quoi souhaitez vous la remplacer ?

La loi Hadopi est peu ou mal appliquée, il faut revoir avec les partenaires concernés quelles règles adopter.

Êtes-vous pour ou contre une aide publique à la construction de mosquées ?
Je suis pour les aides en nature à la construction de mosquée, par exemple mise à disposition de terrain pour sa construction, aménagements ou autre…

Êtes-vous pour ou contre le retour à la semaine de 5 jours à l'école ? Si oui, préférez-vous que la nouvelle matinée de classe soit le mercredi ou le samedi ?
Oui à la semaine de 5 jours pour les écoliers, car il est clair que la densification des heures de cours n’est pas recommandée pour l’acquisition des connaissances par un enfant. Etre en classe le mercredi matin permettrait de passer plus de temps en famille le samedi mais, aussi une réflexion sur le réaménagement des vacances scolaires est à envisager. Seul l’intérêt de l’enfant doit primer.

Êtes-vous pour ou contre l'encadrement des loyers ?
Oui à la régulation des loyers.

Êtes-vous pour ou contre l’énergie nucléaire ?
Energie nucléaire (hélas en résumé car la question est vitale pour notre économie) :

  • progressivement y substituer des énergies propres et surtout pousser la recherche en matière de production, de stockage des énergies propres, de mode de transports, de décentralisation de la production énergétique (incitation fiscale pour le micro éolien et le solaire thermique dans les copropriétés)
  • Mettre en œuvre tous les moyens pour réduire la consommation énergétique tant au niveau individuel que collectif, je pense en particulier aux différents modes de transports mais aussi à l'isolation des habitations.

Enfin et aussi une politique européenne cohérente en la matière est à mettre en œuvre.

Êtes-vous pour la légalisation de l’usage de cannabis ?
Légalisation du cannabis, oui mais après la mise en place de programmes continus de prévention des addictions et de structures d’accompagnement des personnes addictives ; mise en place de structures de contrôle des produits vendus (qualité, taux d D9THC,…)

Êtes-vous pour ou contre la réalisation des projets autoroutiers qui concernent l’agglomération : A45, COL, TOP ?

A45 : contre ce projet ; il y a d’autres solutions pour ne pas saccager les champs de nos agriculteurs et rendre ce trajet plus confortable et moins stressant

COL : l’annonce de son abandon a été faite mais veiller à sortir ce projet du « schéma national des infrastructures des transports

Quels sont vos engagements personnels en matière de cumul des mandats ? Pensez-vous qu’il faille une loi pour réglementer cette question ?
Cumul des mandats : je suis pour un seul mandat exécutif et un seul si l’élu veut remplir convenablement sa charge. Enfin je considère que l’élu ne doit pas effectuer plus de deux mandats successifs .

Quels sont vos engagements personnels en matière de transparence sur les rémunérations et les conflits d’intérêts des élus ? Pensez-vous qu’il faille une loi pour réglementer cette question ?
Oui le statut de l’élu est juridiquement à reconsidérer

Je considère que pour les élus la transparence des revenus, des biens vont de soi. S’il y a conflit d’intérêts à l’élu de faire un choix clair et rapide.

Le contrôle doit non seulement s’exercer par rapport à l’enrichissement personnel mais aussi par rapport à l’abus de pouvoir, par exemple nuisances à des personnes soit sur le plan personnel ou professionnel.

Quels sont vos engagements personnels en matière de temps de présence à l’Assemblée nationale ? Pensez-vous qu’il faille une loi pour réglementer cette question ?
L’élu se doit d’assurer une présence maximum à l’Assemblée et dans les commissions choisies. Enfin assurer présence et accueil des citoyens de sa circonscription. Le député est le lien privilégié entre le gouvernement, les élus locaux et ses concitoyens.

Quelles propositions de loi envisagez vous de faire à l'assemblée nationale si vous êtes élue ?
Si je suis élue je compte m’impliquer plus particulièrement dans :

Les lois sur la décentralisation en particulier sur l’autonomie et la responsabilité des collectivités locales, ainsi que la péréquation financière avec l’état.

- Je m’impliquerai aussi dans le domaine de l’agriculture et plus particulièrement aux modalités du renouvellement de la PAC (politique agricole commune), au seuil de répartition des subventions en fonctions des surfaces des exploitations. Les petites et moyennes exploitations étant jusqu'à présent défavorisées.

Enfin la fiscalité sur les exploitations agricoles pratiquant une agriculture bio et raisonnées doit être revue à la baisse et les subventions revues à la hausse car elles construisent notre avenir au lieu de le détruire.

- Pour les personnes handicapées et dépendantes, je proposerai plusieurs Loi :

Loi sur le logement : à l’instar des logements sociaux, taux (à définir avec les associations et les professionnels de santé) de logements adaptés aux personnes à mobilités réduites, de logements à partager entre différentes personnes de façon à rompre la solitude, mutualiser les aides, adapter aux plus près des besoins des structures d’accompagnement et d’entraide.

Explorer des modèles différents d’éducation : mettre en place les programmes qui ont fait leur preuve dans d’autres pays (ne pas s’arrêter à des barrières idéologiques trop présentes), créer des écoles spécifiques avec « inclusion » d’enfants ayant une scolarité classique….

Faire payer aux assurances, qui souvent s’y refusent, ce qu’elles doivent (en cas d’accidents, accidents du travail, fautes médicales,…) afin de décharger la collectivité de ces dépenses : notamment en revoyant le système d’expertise judiciaire (en effet, les experts sont souvent liés aux assurances sans que les parties soient informées de ce fait).

- Je proposerai l’abolition de la loi d’aout 2008 qui met fin à la présomption irréfragable de représentativité (représentativité = possibilité de négocier des accords qui s'appliquent à tous les salariés) accordée jusqu’alors aux syndicats affiliés aux 5 grandes confédérations syndicales : CFDT, CFTC, CGT, CGC, FO. Ces organisations syndicales ne sont plus considérées comme « automatiquement représentatives » mais doivent établir leur représentativité par leur audience électorale (10% des suffrages exprimés dans l'entreprise, 8% dans la branche), mesurée lors des élections des représentants du personnel.

Cette réforme diminue le pluralisme syndical sous des dehors de modernisation et amène le paysage social de l'entreprise à se réduire à deux syndicats, un patronal et un contestataire.

Toujours dans le domaine du droit du travail être attentif, voire renforcer la législation relative aux licenciements reconnus comme abusifs.

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