Suite à un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, Google est désormais obligé, sous certaines conditions, de déréférencer une page Internet si une personne mentionnée à l’intérieur. Dans ce contexte, Google vient de mettre en place une page pour tous ceux qui veulent se faire oublier.
Google vient de lancer un service en ligne permettant "de demander au moteur de recherche de supprimer les résultats de recherche qui incluent leur nom, pour autant que les dits résultats soient inadéquats, pas ou plus pertinents ou excessifs au regard des finalités du traitement". Cette nouveauté fait suite à un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne sur la question du droit à l’oubli (lire ici).
Concrètement, il suffit de se rendre sur cette page (cliquer ici) puis de remplir un formulaire qui n’est, selon Google, "qu’une première étape". Les internautes devront fournir les adresses web des pages qu’ils souhaitent voir déréférencer et expliquer pourquoi cela n’est pas pertinent, obsolète ou inapproprié.
Pour éviter les suppressions frauduleuses, Google demande une copie d’une pièce d’identité et précise : "nous évaluerons chaque demande individuelle et tenterons de trouver un juste équilibre entre la protection de la vie privée des individus et le droit du public à accéder à ces informations et à les diffuser. Lors de l'évaluation de votre demande, nous vérifierons si les résultats comprennent des informations obsolètes vous concernant. Nous chercherons également à déterminer si ces informations présentent un intérêt public, par exemple, si elles concernent des escroqueries financières, une négligence professionnelle, des condamnations pénales ou une conduite publique adoptée par un fonctionnaire". Le moteur de recherche se retrouve ainsi en situation de décider ce qui est pertinent et ce qui ne l’est pas, soulevant un problème moral. À aucun moment, les sites concernés ne seront contactés et les risques de censure sont donc forts.
Des inquiétudes et des questions sans réponses
Lors de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, de nombreuses associations s’étaient inquiétées de cette décision contre Google. En effet, l’intégralité d’une page peut-être déréférencée et non pas juste la partie concernant la personne qui ferait une demande de déréférencement. Comme l’explique L’Association des Services Internet Communautaires dans un communiqué publié le 16 mai 2014 : "l’acte de déréférencement qui serait ainsi opéré ne concernerait pas la seule mention des informations personnelles de la personne, mais bien l’intégralité de la page. Un internaute souhaitant effacer un commentaire situé sur une page aura pour effet de supprimer toute référence à cette page. Celle-ci disparaîtrait donc des moteurs de recherche à tout jamais. Que la page incriminée soit consacrée à une personne, que cette personne y soit citée, quelle y soit évoquée ou même qu’elle y ait contribué, le résultat sera toujours le même : la page sera purement et simplement retirée de tous les index existants." La question du droit à l’oubli est donc loin d’être résolue et le formulaire de Google soulève davantage d’interrogation qu’il ne règle le problème.
A la lecture du formulaire ont ressent que Google se plie à cette obligation légale européenne que contraint. Il aura certainement des procédures judiciaires nationales ou européennes engagées par les internautes ou les associations. A suivre.