La loi Braillard a été définitivement adoptée hier par le Sénat. Le secrétaire d'Etat aux sports avait déposé une proposition de loi, cosignée avec Roger-Gérard Schwartzenberg, alors qu'il était encore député. Celle-ci vise à réduire les délais d'étude par les prud'hommes des prises d'acte de rupture des contrats de travail. Celles-ci ne s'apparentent ni à une démission, ni à un licenciement, ni à une rupture conventionnelle. Elles sont le fait du salarié qui quitte l'entreprise considérant que le comportement de son employeur rend impossible le maintien du contrat de travail.
Si les griefs sont estimés infondés par le juge, la rupture produit les effets d'une démission, ne donnant pas droit à des allocations chômage. En revanche, s'ils sont jugés comme fondés, la prise d'acte est qualifiée de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Parmi les motifs dont la gravité a été jugée suffisante : le harcèlement, les mesures discriminatoires, l'atteinte à la dignité du salarié, des manquements en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, la non-fourniture de travail...
Aujourd'hui, la procédure prend 15 mois, un délai préjudiciable au salarié, qui se trouve sans salaire et, la plupart du temps, sans indemnités chômage. Il l'est aussi pour l'employeur, obligé de provisionner dans l'attente d'un jugement qui pourrait lui être défavorable. La proposition de loi de Thierry Braillard consiste à supprimer la phase de conciliation qui ne peut aboutir car elle n'a pas compétence pour trancher le litige. Et d'imposer au juge un délai d'un mois pour statuer sur les cas de prise d'acte de rupture des contrats de travail.
