Gérard Bapt, député socialiste de Haute-Garonne et rapporteur général du projet de loi sur le financement de la Sécurité sociale 2015, a expliqué ce jeudi 9 octobre sur Sud Radio comment il allait “travailler cette semaine” à la modulation des allocations familiales et pourquoi “ce n’est pas fait”.
Le rapporteur général du projet de loi sur le financement de la Sécurité sociale a proposé, mercredi 8 octobre, de moduler les allocations familiales en fonction du revenu. "C’est la question que je pose en tant que rapporteur à mes collègues qui souhaitent revenir sur cette universalité et unicité du montant des allocations familiales", a-t-il expliqué. "Il y a urgence à ce que nous maîtrisions les comptes publics, a-t-il justifié ce jeudi matin sur Sud Radio. La branche famille est toujours en déficit. Et, même si ce déficit est évolutif en fonction de la situation sociale, il est impératif dans le cadre de l’effort demandé à toutes les branches – comme nous l’avons demandé l’année dernière à la retraite – que nous luttions contre les déficits. La dette s’accumule et je rappelle qu’elle sera remboursée par nos enfants et nos petits-enfants", a dit le député.
Gérard Bapt a ensuite développé son projet : "Le dispositif proposé par le Gouvernement comporte plusieurs mesures, il est évolutif, et il permettra, s’il était mis en place, de faire près de 700 millions d’euros d’économie en 2015 sur les prestations sociales – qui continueront néanmoins d’augmenter – et en 2017 il permettra de faire près de 1,2 milliard d’économie. La Commission européenne exige un plan pluriannuel de rétablissement des finances publiques [en France]. Nous lui demandons des délais, mais il faut faire aussi la preuve que nous mettons en œuvre des mesures dans la balance pour diminuer ce déficit."
Pas de rétroactivité
"La branche famille a augmenté de 2 milliards d’euros en prestations sociales entre 2012 et 2014, il est donc faux de dire que c’est l’austérité et que l’on retirerait quoi que ce soit. Les mesures proposées par le Gouvernement ne concernent aucunement les acquis des familles tels qu’ils existent sur le plan des prestations sociales versées aujourd’hui. Cette remise en question de certaines prestations ne concerne que le flux, c’est-à-dire les familles qui verront s’ouvrir, l’an prochain, telle ou telle prestation”, a-t-il développé.
Concernant les soupçons qui pèsent sur la stratégie politique du Gouvernement, qui veut selon certains donner des gages à l’aile gauche du PS en modulant les allocations familiales, Gérard Bapt admet qu’il s’agit d’"une revendication ancienne [du PS], qui se heurte aux revendications des associations familiales et des représentants des syndicats". "Mais, vous savez, dit-il, quand on a de hauts revenus – plus de 10 000 euros par mois par exemple –, il est bien clair que les allocations familiales sont considérées comme peu de chose."
“La France est un pays très difficile à réformer”
"Il y a deux ans, j’avais moi-même proposé cette mesure, reconnaît Gérard Bapt. Elle avait été écartée après concertation avec les associations familiales par le Gouvernement et l’Élysée, parce qu’il y avait eu réorientation vers la réduction du quotient familial. C’est un problème politique que je pose à mes amis : si on remet en question l’unicité des allocations familiales par rapport aux revenus, est-ce qu’on va revenir sur le compromis qui avait été trouvé à l’époque concernant la réduction du quotient familial ?" "La France est un pays très difficile à réformer", regrette in fine le député.
“Nous ne sommes pas en austérité”
"Ceci dit, je le répète, les prestations sociales – malgré ces économies – continueront à augmenter de plusieurs centaines de millions d’euros en 2015, nous ne sommes pas en austérité, vous savez qu’en Espagne le gouvernement de droite, les amis espagnols de l’UMP, ont supprimé la prime à la naissance, ils n’ont pas réduit, ils ont supprimé. Nous, nous ne touchons pas aux dépenses de santé, nous ne prévoyons aucun déremboursement, aucune franchise supplémentaire. Nous assurons le coût faramineux du traitement de l’hépatite C attendu par les patients."
Enfin, concernant l’éventualité d’un problème technique pour mettre en place la modulation des allocations familiales au 1er janvier 2015 : "Ce n’est pas fait, reconnaît Gérard Bapt. C’est un débat qui s’est rouvert et c’est le droit de tous les parlementaires de demander à rouvrir les débats en matière sociale ou de fiscalité, nous allons y travailler cette semaine."
par rapport à la date d'application de la modulation des allocations familiales au 01/07/2015, en vertu du principe de non rétroactivité, les enfants nés entre le 01/01/2015 et le 30/06/2015 ne devraient pas être concernés par cette mesure ?