SÉRIE (1ère circ./14) – Dans le cadre de la campagne des législatives, les candidats du Rhône répondent au questionnaire envoyé à tous par Lyon Capitale : quelles propositions de lois voteront-ils s'ils sont élus à l'Assemblée nationale (surtaxe Hollande de 75% pour les plus hauts revenus, légalisation du mariage homosexuel, droit de vote des étrangers, etc) ? Quelles propositions de lois feront-ils eux-mêmes ? Aujourd'hui, Michel Havard nous répond. Il est candidat du mouvement UMP dans la 1ère circonscription du Rhône (Lyon 2e, 5e 7e, 8e, 9e).
Lyon Capitale : Êtes-vous pour ou contre le mariage homosexuel ? Et l'adoption par des couples homosexuels ?
Je suis opposé au mariage homosexuel car je considère que le mariage doit rester ce qu'il est : l'union d'un homme et d'une femme dans le but de fonder une famille et d'avoir des enfants. Il faut par ailleurs souligner que les couples homosexuels ont à présent la possibilité de conclure un PACS.
Je suis en revanche ouvert à une réflexion sur la possibilité d'un contrat d'union civile en Mairie donnant les mêmes droits aux couples de même sexe qu’aux couples mariés, à l’exception de la filiation et de l’adoption, ainsi qu’un statut de beaux-parents, valable pour les familles recomposées et homoparentales.
Êtes vous pour ou contre la surtaxe Hollande de 75% pour les revenus au delà d'un million d'euros annuel ? Souhaitez-vous créer des exceptions pour certaines professions (sportifs, artistes…) ?
Je suis contre cette mesure démagogique et idéologique qui est destinée à faire plaisir au Front de Gauche et ne répond pas aux légitimes aspirations de réforme de notre fiscalité exprimées par les Français. Cette mesure rapportera peu au Trésor français et son coût de fonctionnement risque d’être supérieur à la recette perçue. On est donc dans l’idéologie pure et simple. Si elle était mise en œuvre, il ne doit y avoir aucune exception. Cette proposition de François Hollande risque en outre d’être censurée par le Conseil constitutionnel car elle présente un " caractère confiscatoire ".
Souhaitez-vous une intervention de l'État pour limiter la hausse du prix de l'essence ?
Non car une telle mesure aurait un coût considérable pour nos finances publics et le budget de l'Etat alors que notre pays est lourdement endetté. Elle enverrait également un très mauvais signal aux consommateurs en leur faisant croire que le prix des carburants va durablement baisser et qu'ils peuvent relâcher leurs efforts en matière d'économie d'énergie. J'observe enfin que cette promesse de François Hollande a été reniée dés son élection!
Pensez-vous qu'il faille réduire l'immigration légale en France ?
Oui car la France ne peut accueillir sur son territoire qu’en fonction de ses capacités d’accueil. Celles-ci sont actuellement sous tension avec un taux de chômage de 24% des ressortissants hors UE. Il faut donc lutter contre l’immigration illégale et continuer de maîtriser l’immigration légale pour la rendre compatible avec nos capacités d’accueil. La maîtrise les flux est la première condition d’une politique d’intégration réussie.
Il convient de poursuivre cette politique de maîtrise des flux migratoires et de lutte contre l’immigration clandestine, ce qui passe notamment par la maîtrise des demandes d’asile non fondées, la lutte contre la fausse immigration étudiante, la limitation de l’immigration de travail aux compétences vraiment manquantes dans le contexte actuel d’un taux élevé de chômage et enfin la lutte contre la fraude aux mariages mixtes….
Êtes vous pour créer un écart maximum de 1 à 20 maximum entre les plus bas revenus et les plus hauts revenus de la fonction publique ? Des entreprises publiques ? Des entreprises privées ?
Non, je ne suis pas favorable à une mesure autoritaire et uniforme qui fixe l'écart maximum entre les plus bas revenus et les plus hauts revenus dans la fonction publique ou dans le secteur privé. Il est normal que le mérite et le travail puissent être récompensés et une telle mesure aurait pour conséquence le départ de nos dirigeants et de nos cadres à l'étranger. Il faut enfin souligner que l'impôt progressif sur le revenu a pour fonction la redistribution sociale des hauts revenus.
Êtes vous pour ou contre le droit de vote des étrangers aux élections locales ?
Je suis contre car je considère que voter et le droit d'être élu dans nos territoires doit demeurer un droit attaché à la nationalité française, étendue pour les élections municipales et européennes aux citoyens européens qui partagent avec nous une communauté de destin. Notre tradition républicaine est claire : en France le droit de vote est indissociable de la citoyenneté. On vote parce que l’on est Français. Et si un Européen peut voter à certaines élections en France, c’est parce qu’il dispose de la citoyenneté européenne et qu’il y a réciprocité.
Donner le droit de vote aux étrangers, cela revient donc à vider la citoyenneté d’une part essentielle de sa substance. Et si l’on veut accéder au droit de vote et d’éligibilité, qui est la plus haute manifestation de l’appartenance à une nation, il faut faire la démarche de vouloir lier son destin à un pays en demandant la nationalité française et en entamant une procédure de naturalisation.
Pensez-vous qu'il faille conserver Hadopi ? Si non, par quoi souhaitez vous la remplacer ?
Oui, je suis favorable au maintien de la Loi Hadopi. La Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet vient d'ailleurs de montrer que cette loi reposant sur le principe d'information et de riposte graduée avait eu un bilan positif indiscutable, tant dans la lutte contre le pirate que l'encouragement de l'offre légale.
La note de la Hadopi a indiqué que 95 % des internautes ayant reçu un premier avertissement pour du téléchargement illégal en P2P ne récidive pas une deuxième fois. Par ailleurs, la loi Hadopi a permis le développement, concomitant à la baisse du piratage, de l'offre légale de musique et de films, auquel a également contribué la labellisation par la Hadopi des sites légaux.
L'idée de " licence globale" préconisé par le PS est une mauvaise réponse économique car à présent les sites de musique en ligne légaux ont pris leur essor et proposent plus de 12 millions de titres. La licence globale provoquerait l’asphyxie de la création et une chute considérable de recettes pour les artistes.
Êtes vous pour ou contre le retour à la semaine de 5 jours à l'école ? Si oui, préférez vous que la nouvelle matinée de classe soit le mercredi ou le samedi ?
Je suis plutôt favorable à la semaine de cinq jours car la grande majorité des spécialités et des chrono-biologistes soulignent que la coupure d'une journée entière le mercredi est mauvaise pour les enfants et qu'il est préférable sur le plan pédagogique, que l'enfant travaille le mercredi matin. Par ailleurs, la plupart des familles et des enseignants souhaitent pouvoir disposer de week-ends entiers pour se retrouver en famille.
J'observe cependant que cette mesure a été annoncée sans aucune concertation et qu'elle ne répond pas au vrai problème des rythmes scolaires : celui d'une année scolaire mal équilibrées en France. En effet, si l'on compare avec d'autres pays européens :
-En France, il y a en primaire au minimum 6 heures de cours par jour avec seulement 144 jours de cours par an. -En Allemagne : 5 heures par jour et 200 jours de cours par an.
-En Espagne : 5 heures par jour sur 175 jours.
Il faut donc revoir l'équilibre général entre temps de vacances scolaires et temps de scolarité. Enfin il faut souligner que cette mesure aura un impact non négligeable sur les finances des collectivités locales qui devront financer les transports scolaires supplémentaires mis à disposition.
Êtes vous pour ou contre l'encadrement des loyers ?
Contre car cette mesure a toujours montré son inefficacité et conduit les propriétaires à retirer leurs biens du marché et à ne pas les louer, faute de rentabilité suffisante. La pénurie de logements s'en trouve finalement accrue.
Êtes vous pour ou contre l’énergie nucléaire ?
Je suis favorable à la poursuite de l'utilisation de l'énergie nucléaire. La France possède le 2ème plus grand parc nucléaire du monde avec 63 000 MW de puissance nucléaire installée, soit 16 % de la puissance nucléaire mondiale. Avec 408 TWh, la production d'électricité nucléaire représente 74% de la production totale d'électricité française et 80 % de notre consommation brute d'électricité. Si François Hollande applique strictement sa proposition visant à réduire la part d’électricité nucléaire à 50 % en 2025, il faudra remplacer un tiers de notre production d'électricité nucléaire à cette échéance, soit 140 TWh par an :
- Soit en recourant massivement aux énergies fossiles (charbon, gaz et pétrole), de plus en plus chères (notre facture énergétique a augmenté de 33 % en un an et atteint en 2012, 63 milliards d'euros par an, soit 2 500 euros par foyer, faut-il le rappeler !) et fortement émettrices de gaz à effet de serre, ce qui est incompatible avec nos objectifs et nos engagements de lutte contre le réchauffement climatique.
- Soit en utilisant des énergies renouvelables, essentiellement l'éolien et le solaire.
140 TWh par an (140 milliards de kWh), cela représente deux fois la consommation annuelle spécifique de l'ensemble des foyers français (environ 70 TWh par an selon RTE). Autre comparaison à méditer : 140 TWh par an, c'est 14 fois la production électrique totale de toutes les éoliennes françaises (environ 10 TWh par an en 2012) et c'est 233 fois la production électrique solaire de la France (0,6 TWh en 2011) !
Une question simple dés lors se pose : comment François Hollande compte t-il financer en si peu de temps cette diminution considérable de la part du nucléaire dans notre production électrique, sans augmenter massivement le prix de l'énergie pour les ménages et les entreprises ?
Cette diminution massive de la part du nucléaire entraînera inévitablement une augmentation du prix de l’électricité d’au moins 50 % pour les ménages et les entreprises (Source: étude le l’Union Française de l’Electricité de novembre 2011). La proposition de François Hollande concernant la réduction de la part du nucléaire dans notre bouquet énergétique ignore tout simplement les réalités économiques et technologiques. Sa mise en œuvre aura quatre effets extrêmement néfastes :
- augmenter considérablement le prix de l’électricité pour les Français,
- réduire sensiblement notre indépendance énergétique,
- détruire de nombreux emplois très qualifiés dans un secteur stratégique où la France est en pointe mondiale
•augmenter nos émissions de gaz à effet de serre par le recours inévitable à des centrales thermiques polluantes
Êtes vous pour la légalisation de l’usage de cannabis ?
Je suis contre
Êtes vous pour ou contre la réalisation des projets autoroutiers qui concernent l’agglomération : A45, COL, TOP ?
A45 : je suis pour sur son principe, sous réserve d'une évaluation de l'impact de la mise en service de l'A89 sur l'A47.
COL : je pense que ce contournement est à présent irréalisable, compte tenu d l'urbanisation considérable des zones concernées
TOP : j'y suis tout à fait favorable
Quels sont vos engagements personnels en matière de cumul des mandats ? Pensez-vous qu’il faille une loi pour réglementer cette question ?
Je suis favorable à l'interdiction de tout cumul de mandats entre un mandat de député et de membre d'un exécutif local.
Quels sont vos engagements personnels en matière de transparence sur les rémunérations et les conflits d’intérêts des élus ? Pensez-vous qu’il faille une loi pour réglementer cette question ?
Je suis favorable à toute mesure visant à mieux contrôler l'utilisation de l'argent public, la seule limite devant être le respect de la vie privée. Je souhaite qu’une loi traduise sur le plan législatif les propositions que la Commission de réflexion pour la prévention des conflits d'intérêts dans la vie publique a remis au Président de la République en janvier 2011.
Quels sont vos engagements personnels en matière de temps de présence à l’Assemblée nationale ? Pensez-vous qu’il faille une loi pour réglementer cette question ?
En 5 ans, il m’est arrivé une seule fois d’avoir une diminution de mon indemnité pour absence. A cette période, je menais une mission pour le Président de la République et suivais une formation. Je considère ces sanctions comme totalement normales et suis favorable à l'instauration d'une présence obligatoire minimale en Commission, assortie d'un renforcement des sanctions financières, dans le cadre d'une amélioration du système actuel de contrôle de présence des parlementaires.
Quelles propositions de loi envisagez vous de faire à l'assemblée nationale si vous êtes élu(e) ?
Une proposition de loi relative à l'écoconditionnalité dans le domaine du bâtiment prévoyant notamment des avantages fiscaux spécifiques pour la réalisation de bâtiments répondant à certaines normes énergétiques et environnementales précises.
