SÉRIE (2e circ./14) - Dans le cadre de la campagne des législatives, les candidats du Rhône répondent au questionnaire envoyé par Lyon Capitale : quelles propositions de lois voteront-ils s'ils sont élus à l'Assemblée nationale ? Lesquelles soumettront-ils eux-mêmes au Parlement ? Aujourd'hui, Pierre-Alain Muet nous répond. Il est candidat PS dans la 2e circonscription du Rhône (Lyon 1er, 4e, parties des 2e et 9e arrondissements).
Pierre-Alain Muet à 67 ans, il est député depuis 2007. De 1997 à 2001, il a été conseiller économique de Lionel Jospin puis de 2001 à 2007, adjoint au maire de Lyon et vice-président du Grand-Lyon. Dans la vie civile, il a enseigné l'économie notamment à Sciences Po Paris.
Lyon Capitale : Êtes-vous pour ou contre le mariage homosexuel ? Et l'adoption par des couples homosexuels ?
Je suis favorable à l'ouverture du mariage et à l'adoption aux couples de même sexe. J'étais cosignataire et j'ai voté la Proposition de Loi socialiste ouvrant le mariage et l'adoption, refusée par la droite.
Êtes-vous pour ou contre la surtaxe Hollande de 75% pour les revenus au delà d'un million d'euros annuel ? Souhaitez-vous créer des exceptions pour certaines professions (sportifs, artistes ?
Je suis évidemment favorable à la surtaxe Hollande de 75 %. J'ai écrit dans une tribune du journal Monde en Mars 2009 que nous devions "retenir toutes les leçons du New Deal" et notamment l'instauration par Roosevelt d'une taxe dissuasive sur les très hauts revenus et j'ai salué en la qualifiant de "Rooseveltienne" la proposition de François Hollande lors de la conférence de presse du groupe socialiste (AFP) qui suivait l'annonce. Il s'agit d'une taxe dissuasive qui, combinée à la possibilité de déduire de l'impôt les 2/3 des dons ou du mécénat aux fondations caritatives ou culturelles conduira les plus riches à être généreux ou à réduire le rémunération comme cela s'est fait aux Etats-Unis pendant les 50 années ou cette taxe était en moyenne proche de 80 %. Pour des professions comme les footballeurs ou certains artistes ayant une carrière brève il faut appliquer comme cela existe déjà pour les revenus exceptionnels d'une année, un lissage sur plusieurs années des revenus en questions.
Souhaitez-vous une intervention de l'Etat pour limiter la hausse du prix de l'essence ?
Oui, bloquer les prix de l'essence lorsqu'il y a une forte hausse est justifié et fait partie des propositions de François Hollande. Mais en ce moment, puisqu'ils baissent, il faut les laisser baisser.
Pensez-vous qu'il faille réduire l'immigration légale en France ?
Je ne suis pas favorable à une mesure du type "réduire l'immigration légale" qui n'a pas de sens en dehors de l'immigration pour raison économique qui doit être adaptée à la conjoncture actuelle. Il faut en revanche maintenir le statut de réfugié politique, avoir des critères clairs pour régulariser les sans-papiers (présence en France, scolarisation des enfants) et continuer à accueillir des étudiants étrangers car c?est l?avenir de notre recherche et de nos universités qui est en jeu.
Êtes-vous pour imposer un écart maximum de 1 à 20 dans la rémunération des salariés des entreprises publiques ? Des entreprises privées ?
Je suis naturellement favorable à l'instauration d'un rapport de 1 à 20 entre la plus haute et la plus basse rémunération dans les entreprises publiques (ou faisant appel au financement public) puisque c'est la proposition de Loi "Hauts revenus et solidarité" que j'ai cosignée et dont j'étais rapporteur (rapport 1595 du 8 Avril 2009) qui est à l'origine de cette proposition, à la fois dans le du projet du PS et le Programme de François Hollande. Pour le secteur privé - sans financement public - où l'échelle des rémunérations ne relève pas de l'Etat mais de l'Assemblée des actionnaires, je propose comme dans la proposition de Loi dont j'étais rapporteur, de faire voter par l'AG des actionnaires un ratio entre la plus basse et la plus haute rémunération sur proposition du Conseil d'administration, après consultation du comité d'entreprise.
Êtes-vous pour ou contre le droit de vote des étrangers aux élections locales ?
Je suis favorable au droit de vote des étrangers non communautaires aux élections locales dans les conditions définies par la proposition de Loi votée en première lecture par le Sénat fin 2011.
Pensez-vous qu'il faille conserver Hadopi ? Sinon, par quoi souhaitez vous la remplacer ?
Je suis pour la suppression d'Hadopi et son remplacement par un acte 2 de l'exception culturelle. J'ai d'ailleurs fait partie de la trentaine de députés socialistes qui étaient présents quand la Loi a été rejetée en séance en première lecture avant d'être réintroduite par une deuxième délibération demandée par le gouvernement.
Êtes-vous pour ou contre une aide publique à la construction de mosquées ?
Il existe une profonde inégalité de fait entre les religions historiquement installées dans notre pays qui disposent de nombreux lieux de culte et l'Islam qui concerne pourtant des millions de citoyens français. La construction de mosquées est donc nécessaire pour permettre à nos concitoyens musulmans de pratiquer leur culte dans des conditions dignes de leur foi. La loi de 1905 n'autorisant pas le financement des lieux de culte par l'Etat, et sa remise en cause ne paraissant guère pertinente en raison des problèmes qu'elle soulèverait, Il faut faciliter la construction de mosquées par la mise à disposition de terrains par un bail emphytéotique des collectivités locales et les subvention aux bibliothèques et centre culturels associés qui ne contredisent pas la Loi de 1905.
Êtes-vous pour ou contre le retour à la semaine de 5 jours à l'école ? Si oui, préférez-vous que la nouvelle matinée de classe soit le mercredi ou le samedi ?
Je suis favorable à la remise en cause de la semaine de 4 jours après une concertation indispensable notamment avec les collectivités locales pour sa mise en oeuvre (choix du mercredi ou samedi matin ?)
Êtes-vous pour ou contre l'encadrement des loyers ?
Je suis pour l'encadrement des loyers à la relocation ou lors d'une première location (puisque l?évolution des loyers dans un contrat de location est déjà encadrée)
Êtes-vous pour ou contre l’énergie nucléaire ?
Je suis favorable à la réduction à 50 % d'ici 2025 de la part de l'énergie nucléaire et à plus long terme (et à titre personnel) à la sortie progressive du nucléaire car depuis 50 ans aucune solution réelle n'a été portée au traitement des déchets et il faut clairement indiquer à nos concitoyens que le nucléaire n'est pas une énergie d'avenir et qu'il faut investir massivement dans les énergies renouvelables.
Êtes-vous pour la légalisation de l’usage de cannabis ?
Je ne suis pas favorable à la légalisation du cannabis sauf pour certains traitements médicaux.
Êtes-vous pour ou contre la réalisation des projets autoroutiers qui concernent l’agglomération : A45, COL, TOP ?
Je suis favorable à l'A45 si une approche plus éloignée de l'agglomération est retenue. Je suis favorable au TOP avec un tracé court (anneau des sciences) comme le souhaite le Grand-Lyon. Le COL nécessite de poursuivre la concertation.
Quels sont vos engagements personnels en matière de cumul des mandats ? Pensez-vous qu’il faille une loi pour réglementer cette question ?
J'ai déjà mis en pratique par conviction le non cumul des mandats lors de mon élection en 2007 n'ayant pas renouvelé, en 2008, mes mandats exécutifs locaux d'adjoint au maire de Lyon et vice-président du Grand Lyon pour me consacrer pleinement à mon mandat de député. Si François Hollande obtient la majorité à l'Assemblée, une loi interdira ce cumul reprenant la proposition de Loi socialiste que j'ai cosignée et votée.
Quels sont vos engagements personnels en matière de transparence sur les rémunérations et les conflits d’intérêts des élus ? Pensez-vous qu’il faille une loi pour réglementer cette question ?
Il faudra une Loi pour aller plus loin dans la transparence sur les rémunérations et les conflits d'intérêts des élus. Être député suppose que les autres activités soient mises en sommeil pendant son mandat. Il est profondément choquant notamment qu'un député puisse être simultanément un avocat d'affaires.
Quels sont vos engagements personnels en matière de temps de présence l’Assemblée nationale ? Pensez-vous qu’il faille une loi pour réglementer cette question ?
Je resterai aussi actif que je l'ai été dans ce mandat (2300 interventions en séance, des milliers d’amendements défendus en séance en commission, une présence du mardi au jeudi à l'Assemblée et du vendredi au lundi à Lyon, et parfois des séances prolongées jusqu'au samedi), dans un contexte différent si, comme je le crois, la gauche devient majoritaire. Pour la présence à l'Assemblée, le règlement de l'Assemblée est le support pertinent. En revanche il est indispensable que la presse rende compte régulièrement du travail des députés comme le fait remarquablement le site nosdéputés.fr. Avec le non cumul des mandats, c'est la seule façon de changer les choses et d'éviter des députés fantômes ou encore des situations ubuesques comme celle que j'ai connu lorsque j'ai fait adopter au petit matin un amendement à l'unanimité de l'Assemblée avec une seule voix ? La mienne.
Quelles propositions de loi envisagez-vous de faire l'Assemblée nationale si vous êtes élu ?
Je re-déposerai les très nombreuses propositions de Loi que j'ai impulsées ou amendements dont j’étais le 1er signataire (plusieurs centaines), comme par exemple la limitation de 1 à 20 des rémunérations dans les entreprises faisant appel aux capitaux publics, la séparation des activités d’affaires et de dépôt des banques, le plafonnement des niches fiscales à 10 000 euros, la suppression de la hausse de TVA, la baisse de la TVA sur le Livre et le spectacle vivant, la suppression d'un grand nombre de niches fiscales ou encore la mise en oeuvre effective d'une taxation des transactions financières dans le cadre d'une coopération européenne renforcée (j'avais fait adopter une résolution, mais sa mise en oeuvre n'a pas suivi.
Mais comme beaucoup de ces propositions vont se retrouver rapidement mises en oeuvre sous forme de décret ou de Projet de Loi gouvernementaux, et pour certaines dès le collectif budgétaire de juillet, je mettrai aussi l'accent sur des domaines plus spécifiques comme la lutte contre les discriminations qui subsistent dans notre droit, parfois même peu connues comme celle concernant les gens du voyage, qui bien que citoyens français ne peuvent pas circuler librement en France avec leur seule carte d'identité.
