SÉRIE (3e circ./14) – Dans le cadre de la campagne des législatives, les candidats du Rhône répondent au questionnaire de Lyon Capitale : quelles propositions de lois voteront-ils s'ils sont élus à l'Assemblée nationale ? Lesquelles soumettront-ils eux-mêmes au Parlement ? Céline Bos nous répond. Elle est candidate du Centre pour la France (MoDem) dans la 3ème circonscription du Rhône (Lyon 3e, 7e et 8e).
Êtes-vous pour ou contre le mariage homosexuel ? Et l'adoption par des couples homosexuels ?
Je suis favorable au mariage homosexuel qui est un signe de reconnaissance de l’universalité de l’amour. L’homoparentalité doit aussi être reconnue. Je suis également favorable à l’ouverture de l’adoption pour les couples de même sexe. L’homoparentalité est d’ailleurs déjà une réalité pour des centaines de milliers de personnes dont un parent s’est découvert homosexuel ou bisexuel après la naissance de l’enfant.
Êtes vous pour ou contre la surtaxe Hollande de 75% pour les revenus au delà d'un million d'euros annuel ? Souhaitez-vous créer des exceptions pour certaines professions (sportifs, artistes…) ?
S’il s’agit d’une mesure temporaire, le temps de résoudre les problèmes structurels de l’économie française, cela peut-être envisagé. Cependant, je préfère la solution proposée par François Bayrou : Augmenter la tranche actuelle de 41% à 45 %. Créer une tranche de solidarité pour les revenus supérieurs à 250 000€ par part portée à 50%.
Les artistes, les footballeurs et tout autre corps de métier gagnant des revenus importants sont des citoyens français comme les autres. Et à ce titre, ils doivent contribuer à l’effort national dans les mêmes proportions. Créer des exceptions serait illégal puisque cela entraînerait une rupture d’égalité devant les charges publiques.
Souhaitez-vous une intervention de l'État pour limiter la hausse du prix de l'essence ?
Limiter le prix de l’essence serait une solution de court terme qui finalement ne résoudrait pas les deux problèmes cachés derrière ce prix :
- la progressive raréfaction du pétrole : il faut bien alors aider les Français à changer soit de mode de déplacement quand cela est possible (très facile en milieu urbain, excessivement difficile en milieu rural) soit s’orienter vers des véhicules électriques ou fonctionnant avec une autre source d’énergie.
Les spéculations sur le pétrole qui déconnectent totalement son prix de la réalité du marché.
Pensez-vous qu'il faille réduire l'immigration légale en France ?
L’immigration est une partie de notre histoire et de notre culture. Il s’agit de femmes, d’hommes et d’enfants qui aspirent à un avenir et à des conditions de vie meilleurs. Nous avons donc là une grande responsabilité qu’on ne peut balayer d’un revers de main.
Je pense que l’immigration légale ne doit pas être réduite dans la mesure où notre démographie va entraîner inévitablement dans les prochaines années un besoin de main d’œuvre.
Êtes-vous pour imposer un écart maximum de 1 à 20 dans la rémunération des salariés des entreprises publiques ? Des entreprises privées ?
Dans les entreprises privées, je dirais que c’est un problème à régler entre les dirigeants et les propriétaires de l’entreprise. L’Etat ne peut que veiller à ce que les propriétaires de
l’entreprise soient en mesure de contrôler réellement les salaires, et en particulier ceux des dirigeants. Je suis totalement opposée aux parachutes dorés, aux retraites chapeaux et à toute mesure dans ce genre.
Pour les entreprises publiques, le même principe s’applique. Cette question est à régler entre les dirigeants et les propriétaires. Dans ce cas, les Français, représentés par l’Etat, attendent une forme d’exemplarité. Mais il ne faut pas non plus empêcher ces entreprises d’attirer de bons dirigeants. On pourrait par exemple demander aux sortants de l’ENA par la voie du troisième concours de diriger ces entreprises pour un salaire « plus raisonnable ».
Êtes-vous pour ou contre le droit de vote des étrangers aux élections locales ?
C’est parce que je suis humaniste que je considère que les étrangers résidant légalement en France depuis un certain nombre d’années devraient avoir le droit de s’exprimer sur la vie locale. Je suis également profondément européenne, c’est pourquoi je pense que c’est au niveau européen qu’il devrait y avoir une décision valant pour l’ensemble des Etats membres de l’UE et qui serait dans la continuité de la règle en vigueur pour les citoyens communautaires. On pourrait aussi avoir une réflexion sur la base d’un principe de réciprocité.
Pensez-vous qu'il faille conserver Hadopi ? Si non, par quoi souhaitez vous la remplacer ?
Toutes les études indépendantes concluent que ceux qui partagent le plus la création sont aussi ceux qui dépensent le plus pour la culture. Le partage a un effet globalement positif sur l’économie de la culture (voir une étude suisse datant de fin 2011, qui l’a conduite à ne pas rendre illégal le téléchargement).
Comme l’a dit François Bayrou « une chanson à un euro c’est trop », il faut donc développer et favoriser le partage légal à un prix « raisonnable »
Hadopi n’aide pas la création artistique mais aide les intermédiaires (les majors) à maintenir leurs marges.
Êtes-vous pour ou contre une aide publique à la construction de mosquées ?
Très attachée à la loi de 1905, je dirais que je suis contre. J’ai cependant conscience des problématiques qui découlent de cette question.
Êtes-vous pour ou contre le retour à la semaine de 5 jours à l'école ? Si oui, préférez-vous que la nouvelle matinée de classe soit le mercredi ou le samedi ?
Les mœurs évoluent. Et si les enfants retournent à l’école le samedi matin, c’est tout l’équilibre délicat des familles décomposées et/ou recomposées qui est rompu. Je penche plutôt pour un retour à la semaine de 5 jours avec la matinée du mercredi à la condition sine qua non de l’entrée des associations à l’école afin de favoriser l’accès aux sports et à la culture. C’est malgré tout une décision qui implique une révolution importante des pratiques et donc qui ne peut être mise en place en 5 minutes sur un coin de table. Il faudra lancer une concertation large pour y parvenir, entre les parents d’élèves et les enseignants tout en ayant à l’esprit avis des pédopsychiatres.
Êtes-vous pour ou contre l'encadrement des loyers ?
Les collectivités devraient appuyer la construction de logements, sociaux ou non, au lieu de favoriser systématiquement la construction de bureaux. Il faut en France de vrais logements sociaux, des logements ultra-sociaux. Tout cela contribuera à limiter la hausse des loyers.
Le risque d’un encadrement des loyers, et c’est statistiquement prouvé, est d’induire une baisse du nombre de logements en location.
D’ailleurs pour relancer l’offre locative, il serait utile de mettre en place une mutuelle d’initiative publique contre les risques d’impayés et ainsi supprimer les cautions. Enfin parce que le mieux c’est la transparence, il faut créer un observatoire des loyers et créer une fiscalité corrigeant les abus observés.
Êtes-vous pour ou contre l’énergie nucléaire ?
L’uranium comme le pétrole ne sont pas des ressources inépuisables et ne sont pas présents sur le territoire français. A ce jour, il faut donc se préparer à sortir du nucléaire. Dans le même temps, il faut aider au développement des alternatives crédibles et durables à cette énergie. C’est alors qu’il sera temps d’en sortir.Il faudra, en attendant de pouvoir arrêter les réacteurs, s’assurer de la sécurité de nos centrales. Ce n’est pas une énergie sans risque comme l’a montré le drame de Fukushima. Et les actions récentes de Greenpeace ont montré qu’il fallait renforcer les mesures de sécurité.
Êtes-vous pour la légalisation de l’usage de cannabis ?
Si on maintient le statu quo, on ne fait pas de pédagogie, on aggrave la surpopulation carcérale sans résoudre le problème. Si on dépénalise, on assure aux trafiquants (généralement diversifiés en drogues dures, armes, trafics humains) un marché. Certains de mes amis soutiennent l’idée d’une dépénalisation pour les consommateurs français (comme aux Pays Bas) avec une coordination européenne sur la question afin de concentrer les efforts de police sur les autres trafics. Je manque d’information à ce jour sur la question, je penche davantage pour une pénalisation utile de la consommation avec des tâches d’intérêt général pour prendre conscience de ce qu’implique ce type de consommation en termes de santé et de sécurité publique.
Êtes vous pour ou contre la réalisation des projets autoroutiers qui concernent l’agglomération : A45, COL, TOP ?
L’A45 n’apporte pas grand-chose, elle ne débouche sur rien. Le TOP, lui, assurera le bouclage du périphérique. J’y suis favorable. Pour le COL (ou le CEL, qui est aussi une option), il faudra être très vigilant sur le tracé. L’important c’est de pouvoir enfin déclasser l’autoroute de la Confluence et créer un boulevard urbain à la place. Les nouvelles limitations de vitesse participent d’ailleurs de la reconnaissance de rationaliser la traversée de Lyon par le centre-ville.
C’est une question d’enjeu national. Quelque soit la décision finale, les élus devront assumer leur décision. Chaque option comporte son lot de conséquences.
Quels sont vos engagements personnels en matière de cumul des mandats ? Pensez-vous qu’il faille une loi pour réglementer cette question ?
Michel Mercier comme Gérard Collomb, ont été élus pour la première fois en 1977. Je n’étais même pas née ! Je pose juste une question, sans dénigrer leurs qualités à l’un comme à l’autre, comment renouvelle-t-on la classe politique si chaque élu reste accroché à son mandat comme une moule à son rocher ?
Dans la lignée de ce que François Bayrou a proposé lors de l’élection présidentielle, je suis pour un référendum sur la question de la moralisation de la vie publique, dont le cumul des mandats est une composante importante au même titre que des règles d’éthiques, comme la lutte contre les conflits d’intérêts, que certains élus ont oubliées.
Quels sont vos engagements personnels en matière de transparence sur les rémunérations et les conflits d’intérêts des élus ? Pensez-vous qu’il faille une loi pour réglementer cette question ?
Quand la bonne volonté ne suffit pas il faut que la loi intervienne. Les différents scandales qui rythment notre vie politique ne sont pas acceptables. Je suis donc pour la transparence.
Je suis signataire de la charte Anticor et je me battrai en ce sens pour le non-cumul des mandats, la totale transparence sur l’utilisation des « Indemnités Représentatives de Frais de Mandat », la fin de l’opacité et de l’inéquité de la pratique féodale qu’est la distribution de la « Réserve parlementaire », le soutien à une nouvelle clause d’éligibilité : l’absence de toute condamnation pour des délits ayant trait à la gestion de l’argent public.
Je suis favorable à la fin de tout ce qui concourt à une Justice à deux vitesses qui protègent les élus et les ministres plus que les simples citoyens, à l’exigence d’une Justice vraiment indépendant et aux moyens renforcés, à l’obligation d’ouverture d’une information judiciaire dès que des magistrats aux comptes révèlent des irrégularités de gestion de l’argent public.
Je me battrai aussi pour que les associations anti-corruption aient la possibilité d’agir en justice, sur le modèle du fonctionnement des associations agréées de protection de la nature.
Je proposerai une loi contre les conflits d’intérêt, tant par la prévention que par les sanctions. Il faudra également encadrer strictement les lobbyistes.
Enfin, il faudra faire en sorte de déverrouiller les trop nombreux abus de pouvoir locaux avec des mesures imposant notamment le respect des minorités municipales. Cela sera un gage de qualité de la démocratie locale.
Quels sont vos engagements personnels en matière de temps de présence à l’Assemblée nationale ? Pensez-vous qu’il faille une loi pour réglementer cette question ?
Les électeurs nous donnent un mandat, la présence à l’Assemblée Nationale me semble une évidence. Une nouvelle fois si la bonne volonté ne suffit pas, une loi peut s’avérer nécessaire. Je m’engage à être présente aux débats de l’Assemblée en séance comme en commission.
Il faut cependant que les élus puissent aussi rendre des comptes devant leurs électeurs. Pour cela j’assurerai une permanence toute les semaines. Celle-ci se situera à proximité du bureau de vote où le taux d’abstention aura été le plus élevé.
Quelles propositions de loi envisagez vous de faire à l'Assemblée Nationale si vous êtes élu(e) ?
La règle d’or budgétaire sera nécessaire. L’argent public ne doit pas être dilapidé de n’importe façon. J’agirai donc pour qu’elle puisse être mise en place.
Plus personnellement, je souhaiterai apporter une amélioration au droit du travail, en matière de droit à l’allaitement. Je sais que certaines pensent que le soutien de l’allaitement est un moyen d’éloigner les femmes du marché du travail. Afin que cela ne soit pas le cas, parce qu’on peut vouloir allaiter son enfant et travailler, je souhaite réduire le flou sur la question en ajoutant une mesure visant à permettre à la mère, lorsque l’allaitement n’est pas possible, de mettre à profit le temps prévu par la loi pour tirer son lait. Cette précision n’est pas faite, ce qui laisse les mères sans défense, puisque même l’inspection du travail conseille dans un tel cas le congé parental. C’est une mesure qui n’a aucun coût supplémentaire, ni pour la collectivité, ni pour les entreprises qui doivent de toute façon accorder 1h par jour à l’allaitement (art. L1225-30).
