4 milliards, sans propriétaires, dorment dans les banques

Ce sont des comptes "inactifs" ou en "déshérence". Un député socialiste dépose une proposition de loi, examinée ce mercredi en commission des finances de l'Assemblée Nationale, pour clarifier la situation.

1,2 milliard d'euros de comptes bancaires et 2,76 milliards d'euros d'assurances-vies sont abandonnés, sans propriétaires. L'estimation a été réalisée par la Cour des Comptes, dans un rapport de juillet 2013. Ces sommes correspondent à des avoirs et patrimoines de personnes non localisables, de défunts dont la disparition n'est pas connue de l'établissement financier ou encore de personnes décédées dont les héritiers ne se sont pas manifestés. C'est ainsi que les statistiques officielles dénombrent 674 014 comptes bancaires ouverts par des personnes centenaires, tandis que ces dernières ne sont, selon l'Insee, que 20 106 encore vivantes.

"Le but, c'est de protéger les épargnants"

Argent sans propriétaire : d'après la Cour des comptes, ce phénomène va en s'amplifiant, compte tenu du vieillissement de la population, de l'éclatement des familles, de la mobilité géographique grandissante et de la "multibancarisation". Ces placements fantômes ne sont pas sans conséquence sur les finances des banques qui continuent à prélever des frais de gestion annuels, parfois jusqu'à l'épuisement des comptes.

Ce mercredi le député Christian Eckert (PS) présente en commission des finances de l'Assemblée Nationale une proposition de loi visant à réinjecter cet argent dans le circuit économique. "Le but n'est pas de s'attaquer aux banques, ce n'est pas non plus de chercher de l'argent pour l'Etat, c'est de protéger les épargnants", nous a-t-il confié. Son texte sera examiné à l'Assemblée Nationale le 19 février, puis au Sénat en avril. Il devrait être adopté dans la foulée.

49 millions reversés à l'Etat en 2012

La loi actuelle dispose que les avoirs en déshérence, faute d'avoir été réclamés pendant trente ans, sont acquis par l'Etat - 49,3 millions lui ont été reversés en 2012. Elle n'oblige cependant pas les banques à rechercher les ayant droit. Il n'en va pas (théoriquement) de même pour les assurances-vies depuis une loi de 2007. Mais cette disposition "n'est pas intégralement appliquée", selon la Cour des comptes qui recommande d'obliger les établissements à poursuivre la revalorisation du capital après le décès du titulaire. Une mesure "qui serait de nature à inciter encore davantage l'assureur à effectuer rapidement des recherches pour retrouver les bénéficiaires des contrats".

Le député Eckert (photo ci-contre) reprend une autre préconisation des magistrats : la Caisse des dépôts et consignations récupérerait les comptes inactifs et les contrats d'assurance vie non réclamés. "C'est son but premier : protéger les épargnants", souligne le parlementaire. C'est vers l'organisme public que serait transférés les avoirs passée une période de 10 ans - deux ans en cas de décès pour les comptes inactifs. L'organisme public tiendrait un fichier de l'identité des titulaires des comptes, qui serait public. Et sans intervention de tiers, c'est l'Etat qui toucherait les sommes passé le délai de trente ans.

Le député souhaite aussi permettre aux notaires de consulter, lors d'une succession, le fichier des comptes bancaires (FICOBA) et son alter ego, le FICOVI pour l'assurance-vie. Les banques seraient enfin tenues chaque année de consulter le répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP), le registre d'état-civil tenu par l'Insee, afin d'identifier les décès et de dresser la liste des comptes inactifs.