Une autoentrepreneuse a été condamnée à Lyon pour ne pas avoir déclaré ses revenus à l'Ursaff pendant quatre ans.
Une mère de famille de 45 ans, autoentrepreneuse, a été condamnée par le tribunal correctionnel de Lyon pour ne pas avoir déclaré ses revenus à l'Urssaf entre 2018 et 2022. Elle réalisait des états des lieux locatifs pour une filiale de Foncia, facturant 157 000 € sans payer les charges sociales associées à son statut. Un contrôle de l'Urssaf a révélé ces manquements rapporte Le Progrès.
Lors de l'audience au tribunal correctionnel de Lyon, la prévenue a affirmé qu'elle considérait son activité comme un emploi salarié, et non comme une activité indépendante. Son avocat a plaidé pour une requalification de son activité en salariat, arguant que la filiale de Foncia fixait ses horaires, donnait des instructions et appliquait des sanctions.
Finalement, la mère de famille, sans antécédents judiciaires, a été condamnée à six mois de prison avec sursis et 1 500 € d'amende. Elle devra également indemniser l'Urssaf à hauteur de 47 000 €.
