Selon les gilets jaunes lyonnais, l'amende de 135€ en cas de manifestation dans la zone d'interdiction mise en place par la préfecture du Rhône serait illégale au regard de la loi.
Depuis maintenant deux week-ends la préfecture du Rhône a décidé de mettre en place un périmètre d'interdiction de manifester en Presqu'île. En cas de non-respect de cette interdiction, les services de l'État ont assuré que des amendes de 135€ (4e classe) pourraient être adressées. Mais du côté des Gilets jaunes lyonnais, on assure que le montant de cette amende est illégal. “L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 18 avril 2019 précise que : “Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, s'agissant des organisateurs, dans les conditions fixées par l'article 431-9 du Code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende, et, s'agissant des participants, par l'article R. 644-4 du même code instituant une contravention de quatrième classe. Or l'article R. 644-4 du Code pénal n'est pas applicable en l'espèce, cet article ne visant que les manifestations expressément interdites suite à une déclaration préalable, conformément à l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure auquel l'article R. 644-4 du Code pénal se réfère”, écrivent les gilets jaunes.
Or en l’espèce, il ne s'agit pas d'une manifestation déclarée puis interdite par la préfecture, mais d'une zone d'interdiction de manifestation. Selon les Gilets jaunes lyonnais, “seule une contravention de 1re classe, 38 euros au maximum” devrait être émise à Lyon. Ce dernier voit dans l'utilisation d'un article non applicable une volonté “de dissuader les manifestants Gilets jaunes au moyen d'arguments insidieux”. Selon nos informations, la préfecture du Rhône estime être dans son bon droit en utilisant cet article de loi. Contactée, elle n'a pas souhaiter faire de commentaires. De l'avis de plusieurs avocat, un débat juridique existe actuellement sur la question. Débat qui n'a pas encore été tranché. Pour le moment, aucune contravention de ce type n'a été donnée à Lyon
Lyon Gilets jaunes : tout savoir sur la zone d’interdiction de manifester
