' COMMUNIQUE DE PRESSE
Attribution des annonces légales :le préfet saisit le tribunal administratif pour avis
La commission consultative des annonces judiciaires et légales du Rhône a procédé, les 25 et 30 janvier dernier, à un nouvel examen des demandes d'habilitations déposées.
Compte-tenu des contestations émises par certains journaux candidats au bénéfice des annonces légales sur certains points d'interprétation de la loi de 1955 qui définit les critères d'éligibilité des journaux habilités, Jacques Gérault, préfet de la région Rhône-Alpes et préfet du Rhône estime nécessaire , afin de clarifier cette situation et de garantir en toute transparence la liberté de la presse, de saisir pour avis et dans sa fonction de conseil de l'administration le tribunal administratif.'
COMMENTAIRE DE LYON CAPITALE :
On ne peut que s'étonner de la position du Préfet du Rhône qui emprunte une voie juridique rarement utilisée: celle de la demande d'avis au Tribunal Administratif.
- Pourquoi en effet, après avoir lui-même composé la commission, a-t-il décidé à deux reprises, et dans des conditions très contestables dont il était informé, de l'habilitation aux annonces légales de certains journaux plutôt que d'autres ?
- Pourquoi, si une telle incertitude existait sur la loi de 1955, ne pas avoir consulté préalablement le Tribunal Administratif ?
- Pourquoi surtout, demander l'avis du Tribunal Administratif alors qu'un nouveau recours a été engagé par LYONCAPITALE pour composition illégale de la commission, manquement à l'impartialité et rupture d'égalité? Le Tribunal Administratif examinera en urgence ce recours le 21 février prochain.
Sentant venir la sérieuse difficulté, le Préfet aurait-il enfin ouvert les yeux ? A moins qu'en bon rugbyman il n'essaie de botter en touche.
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