L'attestation dérogatoire de déplacement "en dehors de son département" et à plus de 100 kilomètres de sa résidence est disponible. Découvrez comment l'obtenir aux formats papier et numérique.
Si l'attestation dérogatoire de sortie dans le contexte du coronavirus COVID-19 est désormais révolue, un nouveau modèle vient d'être rendu disponible pour permettre les déplacements "en dehors de son département" et "à plus de 100 kilomètres de sa résidence".
Pour l'obtenir au format papier, il suffit de cliquer ici.
Au format numérique, elle est disponible ici.
Les déplacements autorisés à plus de 100 kilomètres sont les suivants :
- Trajets entre le lieu de résidence et le ou les lieux d’exercice de l’activité professionnelle, et déplacements professionnels qui ne peuvent pas être différés (cas n°1).
- Trajets entre le lieu de résidence et l’établissement scolaire effectué par une personne qui y est scolarisée ou en accompagnement d’une personne scolarisée et trajets nécessaires pour se rendre à des examens ou des concours (cas n°2).
- Déplacements pour consultation de santé et soins spécialisés ne pouvant être assurés à distance ou à proximité du domicile (cas n°3).
- Déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance des personnes vulnérables et pour la garde d’enfants (cas n°4).
- Déplacements résultant d’une obligation de présentation aux services de police ou de gendarmerie nationales ou à tout autre service ou professionnel, imposée par l’autorité de police administrative ou l’autorité judiciaire (cas n°5).
- Déplacements résultant d’une convocation émanant d’une juridiction administrative ou de l’autorité judiciaire (cas n°6).
- Déplacements aux seules fins de participer à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative et dans les conditions qu’elle précise (cas n°7).
Cette attestation est obligatoire uniquement lorsque l'on sort de son département et que l'on va au-delà "d’un périmètre défini par un cercle d’un rayon de 100 km autour du lieu de résidence (la distance de 100 km est donc calculée «à vol d’oiseau»)".
Elle n'est pas obligatoire lorsque l'on fait un trajet au-delà d'un rayon de 100 km dans le même département.
Il est impératif d'avoir un justificatif de domicile lors du déplacement, ainsi que tout document permettant de prouver le motif du déplacement.
En cas de non-respect de cette nouvelle mesure, l'amende est de 135 euros.
