Le Conseil d’État a définitivement jugé que le colossal marché du chauffage urbain attribué à Dalkia (filiale de Veolia) était illégal. Voilà dix ans que ça dure. La décision de la plus haute juridiction administrative, dernière d’une longue série, vient confirmer l’incurie du Grand Lyon dans la gestion de ce marché public. A deux semaines des municipales, l'information n'est pas de nature à rendre serein le camp de Gérard Collomb.
Le contrat est colossal. Il court sur vingt-cinq ans et pèse près de 2 milliards d'euros. Mais dénonçant l’attribution, en septembre 2004, du marché du chauffage urbain, le vice-président du Grand Lyon de l’époque en charge des marchés publics avait provoqué une sorte de séisme. Patrick Bertrand, un ancien haut dirigeant du Crédit Lyonnais, avait démissionné de son poste, estimant dans nos colonnes que le “marché [était] pipé”.
Dix ans après, les conditions d’attribution de l’une des délégations de service public parmi les plus importantes de France sont toujours considérées comme illégales. Le 21 février dernier, le Conseil d’État a en effet rendu une décision confirmant les irrégularités soulevées par GDF Suez, concurrent malheureux de Dalkia.
Chantage
L’irrégularité la plus manifeste est l’introduction par Dalkia d’une clause qui lui permettrait de ne satisfaire que 32 % des investissements à réaliser en cas de recours et de résilier le contrat avant son terme. Ainsi, Dalkia ne réaliserait que 37,2 millions d’investissement – au lieu des 172,8 millions nécessaires – si quelqu’un avait la fâcheuse idée de contester l’attribution du marché. La justice administrative a jugé que cette clause affectait “de manière excessive l’économie générale du projet de délégation et [que] cette offre de Dalkia ne pouvait être regardée comme conforme au règlement de consultation ni par suite, être régulièrement retenue, en l’état, par la communauté urbaine de Lyon”.
Cette clause, qui s’apparente à un chantage au recours de la part de Dalkia, doit être regardée en référence à l’histoire tortueuse de ce marché. Depuis 2004, le marché est caduc en raison de recours et de procédures devant les tribunaux. On ne peut s’empêcher de penser que Dalkia a cherché à s’en protéger.
Entraves
Car, sans refaire l’historique détaillé des nombreux jugements – tous défavorables au Grand Lyon –, le marché du chauffage urbain, attribué en 2004 à Dalkia, a été cassé une première fois en 2005 par le tribunal administratif de Lyon, en raison de plusieurs entraves de procédure. En l’occurrence, une information capitale sur des investissements à réaliser n’avait pas été fournie au candidat concurrent de Dalkia à l’époque, la société Enerpart. Son offre s’en est trouvée totalement défavorisée par rapport à celle de Dalkia, qui bénéficiait de l’information puisque cette filiale de Veolia exploite le réseau de chaleur de Lyon et Villeurbanne depuis l’origine, il y a quarante-trois ans. Depuis, toutes les décisions de la justice valident cette première annulation du contrat.
Mais dans l’intervalle, Dalkia a exploité le chauffage urbain temporairement pour assurer la “continuité du service public” grâce à une convention avec le Grand Lyon. Elle devait s’achever le 31 décembre 2013, le temps pour la communauté urbaine d’organiser un nouvel appel d’offres. Lequel s'est terminé en septembre 2013 et le lauréat fut donc… Dalkia, encore elle. La prime au sortant, dira-t-on.
Mais GDF Suez, qui avait candidaté, a constaté à nouveau l'existence de plusieurs irrégularités dans la passation du marché. La société de Gérard Mestrallet a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Lyon pour annuler l’attribution du marché à Dalkia. Le juge des référés lui a donné raison dans une ordonnance du 21 octobre 2013, qui vient d’être confirmée par le Conseil d’État dans sa décision du 21 février.
Gérard Collomb doit désormais relancer les négociations d’un marché illégal depuis dix ans.
Ça fait des années que le dossier 'chauffage urbain' est truqué. Je connaissais une association qui avait voulu contrôler le dossier car les locataires qui sont en chauffage collectif avait vu leur charges trop augmenter. les locataires paient trop de dépenses pour la fourniture et l'entretien. C'est comme les dépenses 'ordures ménagères' le grand Lyon se glorifie mais ponctionne les contribuables un maximum. Dommage que les journaux lyonnais se désintéressent de certains dossiers.
'Définitivement' pipé? Mais qu'est-ce que ça veut dire, en français?
pipé = corruption active et passiveça vous étonne ? Grand stade, confluence, groslée, etc... ça commence à faire beaucoup autour du même homme cumulard
On vous dit 'Au Revoir Gérard Collomb'
Pipé, comme la vente des terrains de Décines à L'OL, mais les français adorent les tricheurs,ils les admirent Collomb sera donc réélu, s'ils trichent c'est qu'ils sont malins!!