Jeudi 8 février, plus de 13 ans après le recours à une nasse policière lors d'une manifestation en 2010 à Lyon, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a condamné la France pour avoir recouru à ce procédé sans base légale.
Le 21 octobre 2010, au cours d’une manifestation contre un projet de loi sur la réforme des retraites, 500 à 600 personnes s’étaient retrouvées encerclées pendant plusieurs heures par les forces de l’ordre sur la place Bellecour à Lyon. Une pratique que 12 requérants ont dénoncé jusque devant la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), qui leur a donné raison jeudi 8 décembre, plus de 13 ans après les faits, en condamnant la France.
Pas de cadre légal avant 2021
Selon l’Agence France Presse (AFP), la CEDH a jugé que la France avait eu recours à cette nasse policière sans base légale, estimant donc qu'il y avait eu des violations des libertés de circulation, de réunion et d’expression des requérants. En effet, à l’époque des faits, le ministère de l’Intérieur ne disposait pas de cadre légale pour faire appliquer cette technique. La CEDH, en a donc "déduit que le recours par les forces de l'ordre à la technique de l'encerclement n'était pas, à la date des faits, prévue par la loi".
Ce qui a changé depuis décembre 2021, puisqu’un nouveau schéma national de maintien de l’ordre publié par le ministère de l’Intérieur encadre désormais cette pratique. Auprès de l'AFP, l'avocat des requérants, Me Patrice Spinosi, a salué "une victoire de principe qui démontre que l'usage de la pratique des "nasses" ou de "l'encerclement" (...) était illicite en France avant l'entrée en vigueur du schéma national du maintien de l'ordre en décembre 2021".
