La justice casse une décision de la Ville de Lyon encadrant le droit de grève

À la rentrée 2021, une note de service de la Ville de Lyon encadrant le droit de grève des agents des crèches et des écoles avait donné lieu à de vives tensions entre les syndicats et la mairie. La justice vient d’annuler ces dispositions.

Rupture du dialogue social, manifestations des agents, élus écologistes accusés de "casser le droit de grève". En août et septembre 2021, la relation entre l’exécutif de la mairie de Lyon et ses employés avait tourné au vinaigre. En cause, une note de service de la direction générale des services, du 23 août 2021, prévoyant l'encadrement du droit de grève des agents exerçant dans les crèches et les écoles.

Mettre fin aux grèves perlées

Celle-ci instaurait, à compter du 31 août 2021, trois nouvelles dispositions : l’obligation pour les agents de faire grève du début à la fin de leur service, ce qui donnait lieu à une retenue de 1/30ème de leur salaire. Auparavant la retenue était proportionnelle au temps de grève, parfois seulement quelques heures sur un service. Cette note imposait également aux grévistes de prévenir leur hiérarchie 48 heures à l'avance, et 24 heures à l'avance s'ils souhaitaient reprendre leur service ou ne plus faire grève.

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La Ville avait alors expliqué vouloir trouver un "équilibre" entre l'exercice du droit de grève et la continuité des services publics. "On a voulu garantir notre attachement au droit de grève, mais on limite le recours à une grève perlée reproductible parfois jusqu'à un ou deux mois sur certains groupes scolaires. Ça organise la grève autrement, sur des journées d'actions fortes. Les employés peuvent toujours exprimer un désaccord avec l'employeur", s’était alors justifié Laurent Bosetti, adjoint à la promotion des services publics, auprès de Lyon Capitale.

"On a voulu garantir notre attachement au droit de grève, mais on limite le recours à une grève perlée reproductible", justifiait en 2021 Laurent Bosetti, adjoint à la promotion des services publics

Des mesures inadmissibles pour les syndicats CGT et CFDT, d’autant plus qu’elles ne concernaient pas tous les agents de la Ville de Lyon. "Retenir le salaire sur toute la journée, c'est casser la grève. Ces agents ne gagnent pas beaucoup et ont des conditions de travail difficile, faire grève ça leur coûte. Ils étaient présents auprès des enfants pendant la crise sanitaire et maintenant on les sanctionne", s’insurgeait alors l’intersyndicale.

Méconnaissance du droit de grève

Après plusieurs manifestations devant l’hôtel de ville, les syndicats avaient donc porté leur combat devant la justice. Celui-ci a finalement porté ses fruits puisque le 30 décembre, le Tribunal administratif de Lyon a décidé d’annuler la note de service de la Ville. La justice a estimé que la Ville "ne peut prévoir des modalités d’exercice du droit de grève de manière générale au sein des écoles, sans distinguer entre les agents d’accueil périscolaire et de restauration et les autres agents". L’application d’une telle note "méconnaît les modalités d’exercice du droit de grève telles qu’elles ont été définies par le législateur".

"La note attaquée [...] méconnaît les modalités d’exercice du droit de grève telles qu’elles ont été définies par le législateur", jugement du Tribunal administratif de Lyon

Par ailleurs, alors que Laurent Bosetti assurait avoir été transparent avec les syndicats et ses employés, déclarant au mois de septembre 2021 avoir "commencé en mai et juin à présenter aux syndicats notre travail sur les conditions de travail des agents et à les informer qu'on essayait de trouver un équilibre entre les droits des usagers et les droits des salariés", le tribunal en a jugé autrement. Selon lui, "en l’espèce, si la ville de Lyon fait valoir que des négociations avec les syndicats auraient été entreprises, il ne ressort d’aucune des pièces des dossiers qu’une délibération aurait été votée ou qu’un accord aurait été passé avec lesdites organisations". Invitée à réagir, la Ville de Lyon nous a dit prendre acte "de la décision du tribunal administratif", sans autre commentaire.

Le jugement rendu 30 décembre par le Tribunal Administratif donne raison à la CGT sur la note de service de la ville de LYONhttps://t.co/eAbnjiI38m
Pour mémoire cette note signé par notre DGS a vu le jour le 23 aout à la veille d’une grève de la CGT
A la CGT nous nous somm... pic.twitter.com/lgArQZz7JV

— CGT ville de LYON (@CGT_VILLE_LYON) January 3, 2023

En plus de l’annulation de cette note de service, le tribunal a condamné la Ville de Lyon à verser la somme de 1 300 euros à la CGT et à la CFDT. Reste désormais à savoir quand et comment reprendront les discussions entre les syndicats et la Ville de Lyon au sujet du droit de grève des agents. Car derrière les grèves, se trouvait la question des conditions de travail difficiles des agents et du manque de personnel dans les écoles et les crèches.