Mercredi 23 octobre, le tribunal administratif de Lyon a rejeté la demande de fermeture de Centre de rétention administrative 2 de Lyon Saint-Exupéry.
Le tribunal administratif de Lyon a annoncé mercredi 23 octobre dans un communiqué rejeter la demande de fermeture du Centre de rétention administrative (CRA) 2 de Lyon Saint-Exupéry. Pour rappel, le barreau de Lyon avait saisi la justice le 11 octobre dernier en référé-liberté contre le ministère de l’Intérieur, jugeant les conditions de rétention au CRA 2 "indignes."
Pilote pour de futurs CRA en France, cet établissement est construit sur un modèle pénitentiaire assumé. D'une capacité théorique de 140 places, l'établissement est construit en sept blocs, dont un réservé aux femmes et aux familles, de 22 places chacun. Chaque bloc dispose également d'une "cour extérieure", sorte de cage grise depuis laquelle il est impossible de distinguer le monde extérieur.
"Cette demande d’injonction (…) ne relève pas des pouvoirs du juge statuant en urgence"
"Les juges des référés reconnaissent tout d’abord dans la décision rendue ce jour que, le droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains ou dégradants, le droit de ne pas subir de carence caractérisée dans l’accès aux traitements et soins les plus appropriés à son état de santé, le droit à la liberté et à la sûreté, le droit au recours effectif et le droit au respect de la vie privée et familiale constituent des libertés fondamentales", indique le tribunal dans son communiqué.
Lors de l’audience qui s’est tenue ce lundi 21 octobre, le barreau demandait en effet la fermeture du CRA 2 au motif que les conditions de rétention portaient atteinte aux libertés fondamentales des retenus. Le barreau avait ainsi formulé une série de mesures afin que le ministère de l’Intérieur soit enjoint de les mettre en oeuvre. Il demandait ainsi que les cellules de mise à l’écart du CRA soient supprimées, qu’un médecin et qu’un psychologue soient présents sur le site cinq jours par semaine, mais également au nom du droit au respect de la vie privée que des systèmes de verrouillage des portes soient installés pour les sanitaires et les douches du CRA.
Ces demandes s’appuyaient sur une visite effectuée en 2022 par l’ancienne bâtonnière et l'ex-vice bâtonnier, Marie-Josèphe Laurent et Jean-François Barre. Ils dénonçaient alors des conditions de rétention "anxiogènes, pire que la prison."
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Les mesures demandées par le barreau rejetées
Pour autant, la justice a souligné que, concernant la présence d’un médecin et d’un psychologue, "une convention a été conclue avec les Hospices civils de Lyon le 20 septembre 2024, prévoyant cinq demi-journées par semaine par centre de rétention de présence minimal de l’équipe de médecins et l’intervention d’un psychologue quatre demi-journées par semaine." Concernant les cellules de mise à l’écart, "les juges des référés estiment que les conditions d’hébergement dans les chambres de mise à l’écart n’apparaissent pas contraires à la dignité humaine." Enfin, concernant le système de verrouillage des portes des sanitaires, les juges ont considéré que celui actuellement en place, des portes de type "saloon", "résulte de la nécessité de pouvoir surveiller les retenus et d’avoir accès à la totalité de leur chambre."
En outre, "les juges des référés reconnaissent que l’accueil d’une population de retenus sortant de prison ou connus pour des troubles à l’ordre public dans des locaux "ultra sécurisés" génère une violence endémique et nécessite des aménagements sécuritaires particuliers. Pour autant, ils considèrent que cette demande d’injonction, en tant qu’elle est fondée sur la contestation d’un choix structurel d’ordre politique, ne relève pas des pouvoirs du juge statuant en urgence", conclut ainsi le tribunal administratif de Lyon.
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