La préfecture du Rhône condamnée pour avoir refusé un rendez-vous pour un titre de séjour

Dans une décision rendue lundi 15 avril, le tribunal administratif a condamné la préfecture du Rhône à verser 1 200 € à un ressortissant algérien à qui elle avait refusé d'accorder un rendez-vous pour une demande de titre de séjour. Titulaire d’un "permis de séjour longue durée-UE" d’une durée de validité "illimitée" délivré par les autorités italiennes le 16 avril 2014, cet homme né en 1964 et arrivé en France le 3 juillet 2020 avait déposé une demande de rendez-vous le 7 octobre.

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Un motif de refus illégal

La préfecture du Rhône avait refusé cette requête "eu égard à la durée de (sa) présence en France très récente et à l’absence d’éléments permettant d’établir des motifs exceptionnels ou des considérations humanitaires d’admission au séjour"

Dans sa décision, le tribunal administratif de Lyon rappelle que "sauf dans le cas d’une demande à caractère abusif ou dilatoire, l’autorité administrative ne peut légalement refuser de fixer un rendez-vous à un étranger ayant demandé à se présenter en préfecture pour le dépôt d’une demande de titre de séjour". La préfète ne pouvait légalement pas opposer un refus au motif qu'il ne justifiait pas de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels, et devait ainsi lui accorder un rendez-vous lui permettant de déposer sa demande de titre de séjour.

Le tribunal enjoint la préfecture du Rhône "de lui accorder ce rendez-vous, si son dossier est complet, de procéder à l’enregistrement de sa demande et, de lui remettre un récépissé l’autorisant à séjourner sur le territoire français, dans un délai d’un mois et sous astreinte de 50 euros par jour de retard".

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