Le barreau de Lyon exprime son opposition à la suppression de l'excuse de minorité et à la création d'un procédure de comparution immédiate pour les mineurs.
Lors de son Conseil de l'Ordre du 12 mars, le barreau de Lyon a adopté une motion commune avec le barreau de Bordeaux pour dénoncer la loi "Attal" sur la justice des mineurs. Le texte, voté par l'Assemblée nationale le 13 février, prévoit notamment la mise en place d'une procédure de comparution immédiate pour les mineurs et la suppression de l'excuse de minorité.
"Cette proposition est en contradiction avec les principes constitutionnels de la République et avec la Convention internationale des droits de l’enfant, ce que le gouvernement ne peut ignorer" considère le barreau de Lyon. "Le Code de la justice pénale des mineurs, entré en vigueur le 30 septembre 2021, prévoit déjà la possibilité de juger et condamner un mineur dans un délai de moins d’un mois", rappellent les conseils, qui considèrent qu'il est inutile de "créer une énième procédure calquée sur celle des majeurs".
Sur l'excuse de minorité, la barreau rappelle que "contrairement à son appellation qui peut être trompeuse, l'excuse de minorité ne consiste pas à excuser un mineur pour les faits qu'il a commis, mais à adapter la peine maximale, compte tenu de sa capacité de discernement qui ne peut être la même que celle d'un adulte". "Les professionnels de l’enfance sont unanimes à constater que la prévention de la récidive, érigée en objectif prioritaire dans cette réforme, nécessite l’application stricte de ces principes fondamentaux", conclut le barreau qui encourage "l'État à se concentrer sur la protection de l'enfance, le nombre de mesures inexécutées n'ayant jamais été aussi élevé".
