(Info Lyon Cap) Dénonçant des conditions de rétention "indignes", le barreau de Lyon saisit la justice administrative en référé pour obtenir la fermeture du Centre de rétention administrative 2 de Lyon jugeant qu'il "porte atteinte aux libertés fondamentales" des retenus.
"Nous demandons au tribunal administratif d'ordonner la fermeture du Centre de rétention administrative 2 dans l'attente d'une mise aux normes." Vendredi 11 octobre, le barreau de Lyon a saisi le tribunal administratif en référé-liberté contre le ministère de l'Intérieur estimant que les conditions de rétention au CRA 2 de Lyon-Saint-Exupéry "portent atteinte aux libertés fondamentales" des personnes retenues précise à Lyon Capitale la vice-bâtonnière Sara Kebir. Pour rappel, la placement en CRA est une procédure administrative et non judiciaire.
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"Des conditions de rétention indignes"
Après une visite en 2022, l'ancienne bâtonnière et l'ex-vice bâtonnier, Marie-Josèphe Laurent et Jean-François Barre avaient dénoncé les conditions de rétention dans ce centre que le binôme jugeait "anxiogène, pire que la prison". "Le contrôleur général des lieux de privation de liberté a envoyé une équipe en 2023 et effectué des recommandations. J'y suis retournée en février 2024 et j'y ai constaté des conditions de rétention indignes, des problématiques nutritionnelles et d'absence d'accès aux soins", indique Sara Kebir.
Un CRA c'est quoi ?
Un centre de rétention administrative (CRA) est une structure d'accueil où sont placées des personnes en situation irrégulière sur le territoire français, en vue de leur expulsion du pays. Les CRA sont destinés à accueillir des étrangers en situation irrégulière qui ont été interpellés par les autorités françaises pour non-respect des règles d'entrée et de séjour sur le territoire.
Les personnes placées en CRA peuvent être des demandeurs d'asile déboutés, des personnes en situation de séjour irrégulier ou des étrangers en attente de leur transfert vers un autre pays européen dans le cadre des accords de Dublin. Le placement en CRA ne peut être effectué qu'après une décision administrative ou judiciaire et pour une durée limitée (maximum 90 jours).
Pendant cette période, les personnes retenues peuvent faire l'objet d'une procédure d'expulsion ou d'un recours devant le juge des libertés et de la détention pour contester leur placement.
Lyon Capitale avait également pu visiter en partie le CRA 2 lors d'une visite de l'ancienne députée du Rhône Sarah Tanzilli quelques jours avant l'examen de la loi immigration portée par Gérald Darmanin. Pilote pour de nouveaux CRA partout en France, cet établissement est construit sur un modèle pénitentiaire assumé. D'une capacité théorique de 140 places, l'établissement est construit en sept blocs - dont un réservé aux femmes et familles - de 22 places chacun. Chaque bloc dispose d'une "cour extérieure", sorte de cage grise depuis laquelle il est impossible de distinguer le moindre horizon.
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"Des toilettes sans portes"
"Nous avons par exemple relevé l'absence totale d'intimité, avec des toilettes sans porte", décrit la vice-bâtonnière qui plaidera aux côtés du bâtonnier Alban Pousset-Bougère le lundi 21 octobre. Et d'ajouter : "Ce sont des éléments que nous n'avons pas relevé au CRA 1 dans de telles proportions. La position du barreau n'est pas d'être contre le CRA par principe mais d'être, dans ce cas précis, en opposition aux conditions de rétention." Si le tribunal refuse d'ordonner la fermeture de l'établissement, le barreau espère au moins qu'il enjoindra le ministère de l'Intérieur à mettre en oeuvre des mesures "pour faire cesser les atteintes aux droits fondamentaux des retenus", conclut Sara Kebir.
Pour rappel, le ministre de l'Intérieur LR, Bruno Retailleau souhaite allonger considérablement la durée maximale de rétention dans ces lieux de privation de liberté, pour la faire passer de 90 à 210 jours. Le ministre souhaite par ailleurs évincer les associations telles que la Cimade de ces lieux, considérant que "le conseil juridique et social aux personnes retenues dans les CRA relève de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii) et non des associations, qui sont juge et partie". Le placement en CRA est une décision administrative prise par les préfets, les retenus n'ont ainsi pas nécessairement été condamnés, bien que l'ex-ministre de l'Intérieur Gérald Darmanin avait priorisé le placement en CRA des étrangers "délinquants" ou "présentant un risque de trouble à l'ordre public". Entre 20 à 30 % des retenus sont ainsi des personnes sortant de centres pénitentiaires.
