Le tribunal administratif de Lyon vient d'annuler le plan de prévention des risques technologiques de la vallée de la chimie. Cette annulation prendra effet le 10 janvier 2021.
Dans un jugement rendu ce 10 janvier 2019, le tribunal administratif de Lyon annule l'arrêté du 19 octobre 2016 pris par le préfet du Rhône, dans lequel il approuvait le plan de prévention des risques technologiques de la vallée de la chimie. Néanmoins, "Une telle annulation à effet immédiat aurait donc des conséquences manifestement excessives pour l’intérêt public alors qu’elle est fondée sur un vice de procédure". Ainsi, pour garantir la sécurité des administrés le temps qu'un nouveau plan soit adopté, cette annulation est différée au 10 janvier 2021.
Saisi par la société Plymouth Française, située à Feyzin et spécialisée dans la transformation de matières plastiques, le tribunal administratif a basé son jugement sur le code de l'environnement qui prévoit que : "les plans de prévention des risques technologiques peuvent être soumis à une évaluation environnementale après un examen au cas par cas par l’autorité administrative de l’État compétente en matière d’environnement".
Or, selon la jurisprudence européenne, l'autorité chargée de donner un avis au titre de l’évaluation environnementale doit "disposer d’une autonomie réelle par rapport à l’autorité administrative qui prend la décision finale". Pour le tribunal administratif de Lyon, ce n'a pas été le cas pour la vallée de la chimie, puisqu'une dispense d'évaluation environnementale a été prise par la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, elle-même placée sous l'autorité du préfet. Ainsi, pour le tribunal : "cette dispense de procéder à l’évaluation environnementale n’avait pas été prise par une autorité dotée d’une autonomie réelle par rapport au préfet qui approuve le plan de prévention".
Le tribunal conclut ainsi que "Cette irrégularité a privé la population intéressée ainsi que les personnes publiques et les organismes associés d’une prise de position impartiale et motivée [...] Elle a également pu priver le préfet d’éléments qui lui auraient permis de se prononcer en toute connaissance de cause et a donc été de nature à exercer une influence sur le contenu du plan approuvé et la portée de ses prescriptions." L'intégralité du jugement est disponible en ligne (voir ici). Le préfet doit désormais approuver un nouveau plan de prévention avant 2021.
