Le décret encadrant les "engins de déplacement personnel motorisés" (EDPM) est publié. Trottinettes électriques, hoverboards, roues... ils entrent dans le Code de la route et n'ont désormais plus le droit de dépasser les 25 km/h.
La zone grise qui entourait les "engins de déplacement personnel motorisés" (EDPM) est désormais révolue. Trottinettes électriques, roues, hoverboards... viennent d'entrer dans le Code de la route après la publication d'un décret (voir le texte de loi ici).
La définition est précise : "véhicule sans place assise, conçu et construit pour le déplacement d'une seule personne et dépourvu de tout aménagement destiné au transport de marchandises, équipé d'un moteur non thermique ou d'une assistance ". Elle exclut de facto certains engins exotiques qui venaient d'apparaitre dernièrement en boutique comme des draisiennes électriques qui ne sont donc pas autorisées sur les routes puisque dotées d'une place assise. En effet, les EDPM ne peuvent avoir de selle, à l'exception des gyropodes.
Des interdictions et obligations
Quelques interdictions et obligations font leur entrée. Les conducteurs doivent avoir 12 ans minimum, et rouler sur les aménagements cyclables en ville. Ils sont bannis des trottoirs et n'ont pas le droit de circuler hors agglomération "sauf sur les voies vertes et les pistes cyclables" ou si l'autorité investie du pouvoir de police l'autorise sur des sections précises. Dans ce cas-là, le port du casque est obligatoire.
Il est interdit d'être à deux sur un EDPM (35 euros d'amende si cela est constaté). Les engins doivent avoir un dispositif de freinage. La nuit, il est obligatoire de porter un gilet de haute visibilité ou un équipement rétro-réfléchissant.
Plus de 25 km/h, c'est fini
Le décret pose une limite qui pourrait entrainer la disparition de certains EDPM des routes, pourtant encore vendus en boutique ces derniers jours. En effet, les seuls autorisés sont ceux dont "la vitesse maximale par construction est supérieure à 6 km/h et ne dépasse pas 25 km/h". C'est bien ce principe de "construction" qui fait toute la différence. Les propriétaires d'engins qui dépasseraient les 25 km/h ne pourront pas invoquer un éventuel bridage logiciel qu'il serait possible de déclencher au bon vouloir, c'est la vitesse maximale qui est prise en compte, avec ou sans limitateur.
Les possesseurs devront donc faire régler la vitesse maximum de leur EDPM à 25 km/h auprès de leur vendeur ou constructeur. Ceux qui ne respecteront pas cette règle risqueront une amende de 1500 euros, mais aussi " La confiscation, l'immobilisation ou la mise en fourrière" du EDPM. Cette disposition permet aussi aux assureurs de refuser toute indemnisation en cas d'incident. Si un propriétaire d'une trottinette qui dépasse les 25 km/h renverse un piéton, il pourrait être amené à devoir l'indemniser lui-même sans obtenir la moindre aide du côté de son assurance (ou être indemnisé s'il est lui même blessé). Le décret publié remet les choses à plat et devrait désormais servir de base à l'évolution des EDPM en France.
