Le projet de loi Macron prévoit de nouvelles dispositions dans les transports, la justice, le droit des PME et des start-up. Résumé.
La loi Macron a été présentée, mercredi 10 décembre, par le ministre de l'Economie. Elle autorise les commerces à ouvrir le dimanche dans les 600 zones touristiques répertoriées en France, et étend l'autorisation d'ouverture à 12 dimanches par an pour tous les autres.
Ce qui change dans le secteur de la justice
Pour les professions réglementées du droit, le texte prévoit que les prix des avocats ne seront plus réglementés. Une convention d'honoraire écrite sera seulement demandée avant toute intervention. La loi crée aussi un statut d’avocat d’entreprise et rend possibles les regroupements entre professions réglementées d'une même famille d'activité.
Pour simplifier l’installation des notaires et huissiers, un notaire salarié ou un huissier pourront désormais choisir entre racheter la clientèle d'une étude déjà installée, comme c'est le cas actuellement, ou créer leur propre clientèle.
Enfin, le projet de loi prévoit une réforme de la justice prud’homale. En cas de litige entre un salarié et son employeur, le texte stipule notamment que, dès la phase de conciliation, "le bureau de jugement en formation restreinte devra ainsi statuer sous trois mois". Par ailleurs, "la procédure pourra être notablement accélérée, en allant directement de la phase de conciliation à la formation de jugement présidée par un juge professionnel".
Ce qui change dans le secteur des transports
Dans le transport, le projet de loi Macron libéralise le secteur du transport par autocars en France, en ouvrant à la concurrence l'exploitation des lignes de bus nationales.
Les concessions autoroutières voient leurs activités encadrées par une nouvelle autorité : l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (Arafer), en remplacement de l'actuelle Autorité de régulation des activités ferroviaires (Araf). Celle-ci sera dotée de pouvoirs "extrêmement étendus" pour réguler le secteur autoroutier, permettant notamment de contenir les tarifs des péages.
Le texte ramène à 45 jours le délai de passage du permis de conduire d'ici à deux ans. La surveillance de l'épreuve théorique sera confiée à des "opérateurs agréés".
Enfin, les sociétés aéroportuaires de Lyon et de Nice/Côte d'Azur voient leur capital ouvert à la concurrence.
Ce qui change pour le droit des entreprises
La reprise d’entreprises en difficulté est facilitée par une nouvelle disposition, qui donne le pouvoir aux juges d'obliger les personnes qui contrôlent ces entreprises à vendre leurs parts aux salariés présentant un plan de sauvetage et de maintien de l'emploi "crédible". Cette obligation ne devrait concerner toutefois que les entreprises de plus de 150 salariés, sur avis du Conseil d'Etat.
Les start-up peuvent faire bénéficier leurs salariés de bons de souscription émis par des créateurs d'entreprises (BSPCE, options d'achat sur des titres de l'entreprise).
L’épargne salariale dans les PME est facilitée, en alignant certaines modalités techniques relatives à l'intéressement et à la participation. La mise en place de plans d'épargne pour la retraite collectifs (Perco), par exemple, est rendue possible si les deux tiers des salariés sont d'accord, même en l'absence de délégué syndical ou de comité d'entreprise.
Ce qui change pour le droit à la construction
Enfin, les communes bénéficient d’une majoration de leurs droits à construire de 30 %, c'est-à-dire une augmentation du nombre de mètres carrés constructibles sur un terrain donné.
