L'Union européenne vient d’adopter une nouvelle législation ce mardi pour les personnes exerçant des “petits boulots”. Ce texte prévoit un socle minimal de droit et devrait concerner les livreurs et coursiers qui travaillent pour les plateformes comme Uber ou Deliveroo.
Le 2 avril dernier, une trentaine de livreurs d’Uber et Deliveroo se sont réunis devant les bureaux d’Uber à Lyon pour demander une meilleure rémunération et des conditions de travail plus acceptables. Ces slasheurs, travailleurs précaires, se battent depuis plusieurs années pour que leur situation professionnelle soit mieux reconnue.
Un socle minimal de droits
Ce mardi, l’Union européenne a adopté une nouvelle législation ce mardi pour les personnes exerçant des “petits boulots”. Ces dernières bénéficieront désormais d’un socle minimal de droits. Ces nouveaux droits devront être mis en œuvre d'ici trois ans. Selon Libération, cette nouvelle législation prévoit que ces travailleurs pourront “refuser, sans conséquence, une affectation en dehors des heures prédéterminées”, que “l’employeur ne devrait pas interdire, sanctionner ou empêcher les travailleurs qui acceptent des emplois dans d’autres entreprises si cela n’empiète pas sur les horaires de travail établis avec cet employeur” et que “la formation obligatoire prévue devra être dispensée gratuitement par l’employeur et être incluse dans le temps de travail”.
“Ce n’est pas Uber ou Deliveroo”
De leur côté les plateformes estiment que ce nouveau texte ne les concerne pas. “Deliveroo veut offrir davantage de bénéfices à ses livreurs partenaires, mais d’une façon compatible avec le travail flexible qu’ils demandent et apprécient. Ils ne sont pas concernés par cette directive. Ils sont des indépendants, car cela leur permet de travailler quand, où et s’ils le souhaitent”, a déclaré le porte-parole de Déliveroo selon Libé. “Uber et Deliveroo pensent qu’ils ne seront pas concernés, mais dans la législation qui a été adoptée, une nouvelle définition du travailleur a été inscrite. Ce n’est pas Uber ou Deliveroo qui décident de la définition et qui déterminent s’ils sont travailleurs indépendants ou non”, a précisé une source au Parlement européen au quotidien.
Travail indépendant ou “lien de subordination”
Cette nouvelle législation arrive alors que la justice française a récemment requalifié en “contrat de travail”, le lien de travail entre un chauffeur VTC et la plateforme de transport Uber. En janvier dernier, la Cour d'appel de Paris a jugé qu'il y avait “un faisceau suffisant d’indices caractérisant, le lien de subordination” entre les deux parties. Les juges ont considéré quand dans l'affaire jugée, le chauffeur a signé un “formulaire d’enregistrement de partenariat”, obtenu “sa carte professionnelle de conducteur de VTC” et s'est inscrit “au registre Sirene, en tant qu’indépendant”, mais qu'il “n’a pu se constituer aucune clientèle propre”, n'avait pas la possibilité de fixer “librement ses tarifs ni les conditions d’exercice de sa prestation de transport” et n'avait pas le contrôle puisqu’“au bout de trois refus de sollicitations”, celui-ci recevait un message “ : “Êtes-vous encore là ?”. Il s'agissait de la première décision dans ce sens en France.
