Lyon : l'usage d'un hélicoptère lors d'une manifestation jugé illégal

Le tribunal administratif de Lyon a annulé, au nom du respect des données à caractère personnel, la décision de la préfecture du Rhône d'avoir utilisé un hélicoptère pour surveiller des manifestations, même si une nouvelle loi peut désormais l'y autoriser.

C'est sur demande d'un des organisateurs de la manifestation contre la loi "sécurité globale", le 20 mars 2021 à Lyon, qui avait fait l'objet d'une surveillance par hélicoptère, que le tribunal a été saisi. Dans son mémoire en défense produit avant l'audience du 9 mars, le préfet du Rhône avait reconnu l'utilisation "à des fins de maintien de l'ordre" d'un appareil de la gendarmerie nationale à cette occasion, mais aussi lors d'autres manifestations les années précédentes. Toutefois, il est à noter que l'hélicoptère était "doté d'un système de captation d'images de type boule optronique", permettant ainsi "l'identification de personnes, la transmission de ces images et leur enregistrement", ce qui "en fait des données à caractère personnel au sens des dispositions de la directive" européenne du 27 avril 2016, relève le tribunal à l'AFP dans une décision en date du 30 mars, .

Ce "traitement" des données "est possible uniquement en cas de nécessité absolue", ont rappelé les juges, qui considèrent qu'aucune "base législative ou réglementaire" ne le "prévoyait".Ils ont également pointé du doigt la préfecture sur le fait que les " pièces du dossier" prouvent que "contrairement à ce que l'administration fait valoir, ces données sont également enregistrées et conservées pendant 30 jours". La décision du préfet a donc été "annulée" précise l'AFP.

Cependant, la loi du 24 janvier 2022, dite responsabilité pénale et sécurité intérieure, n'implique pas "nécessairement" que "l'administration mette fin à l'usage du dispositif de surveillance litigieux", a observé le tribunal. Ainsi Me Yannis Lantheaume, l'avocat du plaignant, juge auprès de l'AFP que cette décision est "un peu une victoire à la Pyrrhus car elle vaut pour le passé". "C'est néanmoins intéressant car la décision vient démontrer ce que nous disions depuis plusieurs mois: la préfecture a éhontément menti à la justice administrative, faisant croire que les images n'étaient ni enregistrées ni traitées...", a poursuivi l'avocat du plaignant, regrettant au passage que le parquet n'ait pas demandé au préfet d'en dire davantage sur la fameuse "nécessité absolue" pouvant justifier l'usage de l'hélicoptère.