Pour se conformer à la loi, la métropole de Lyon a décidé de baisse le taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères en 2019 dans le prolongement de la mission d'information lancée sur le sujet.
La métropole de Lyon a tranché. Après plusieurs années de condamnation sur la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM), le Grand Lyon a décidé de baisser son taux de taxe d'enlèvement des ordures ménagères de 16% en moyenne. Ainsi cette taxe va passer de 133 millions d'euros en 2018 à 112 millions d'euros en 2019. Le nouveau taux devrait être voté durant le conseil métropolitain de mars.
La récente décision de l'État de ne plus payer pour les collectivités condamnées à obliger la métropole à changer de braquet. Gérard Claisse, le rapporteur de la mission a pointé du doigt l'insécurité juridique entretenue par l'État depuis plusieurs années et par le gouvernement dans son dernier projet de loi de finances. “La jurisprudence fluctue et le dernier projet de loi de finance du gouvernement n'a pas apporté de réponse sur la sécurisation juridique de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Il a rejeté tous les amendements sur le sujet à l'Assemblée nationale”, a-t-il déclaré. L'élu de la majorité de David Kimelfeld a par ailleurs regretté que l'État “transfère tous les risques aux collectivités, tout en continuant de prélever 3,6% de la taxe qui servaient jusqu'ici a financer le recouvrement en cas de condamnation d'une collectivité sur la TEOM”. Un prélèvement qui apparaît aujourd’hui indu, comme l’ont signalé plusieurs groupes politiques.
Une collectivité peut-elle percevoir plus de TEOM que ce dont elle a besoin ?
Selon une jurisprudence récente, le taux de trop-perçu doit être “sensiblement inférieur à 15%” des dépenses. L'an passé, Le Grand Lyon a perçu 7,7 millions d'euros de TEOM en plus que ce qu'elle a dépensé, soit 6,14% de trop-perçu. “Ce sera au juge d'apprécier si c'est sensiblement différent ou non”, a commenté Gérard Claisse. De leur côté, les élus LR qui étaient à l'origine de la mission d'information ont, contrairement à l'ensemble des groupes, critiqué son fonctionnement. Ils ont estimé que les conclusions avaient été faites par l’exécutif avant la fin de la mission. “Baisser les taux n'est qu'un affichage à l'attention du juge administratif”, a assuré Gaël Petit. Selon le conseiller métropolitain LR de Caluire-et-Cuire, la métropole “refuse de se conformer à l'analyse du juge en continuant de prendre le risque que la Métropole de Lyon soit condamnée à nouveau”. Un risque assumé par Gérard Claisse qui a à nouveau renvoyé “à l'insécurité juridique de la loi et au manque de prise de position claire de la part de l'État”. “Nous faisons à chaque fois appel de nos condamnations parce que nous pensons que notre vision est la bonne. Nous ne sommes pas seuls à subir cette insécurité, puisque 5000 contentieux liés à la TEOM ont eu lieu en France depuis 2014”, a-t-il conclu. Sur ce point, Laurence Croizier, élue UDI, a dénoncé le manque de poids des parlementaires du Rhône dans le projet de loi de Fiances 2019 : “comme l’ancienne métropole, nos parlementaires ont été incapables d’interpeller l’État”.
