Les préfectures du Rhône et de la Loire avaient numérisé les demandes de titre de séjour. Le tribunal administratif retoque cette décision.
En 2021, le tribunal administratif de Lyon a été saisi par plusieurs associations dont la Cimade, le Groupe d’information et de soutien des immigré.e.s, La Ligue des droits de l’homme et l’association des avocats pour la défense des droits des étrangers. Elles demandaient d'annuler la mise en place d'un service de demande de titre de séjour exclusivement en ligne, par les préfectures du Rhône et de la Loire.
Numérique oui, mais pas exclusivement
Le tribunal administratif vient d'annuler partiellement ce dispositif. Par deux jugements du 22 décembre, le tribunal applique en fait des principes dégagés par le Conseil d'Etat qui ne donne pas la compétence aux préfets de rendre obligatoire l'emploi de téléservices pour le dépôt de demandes de titres de séjour.
Le tribunal demande ainsi aux préfectures de "mettre fin au caractère exclusif par la voie dématérialisée de la saisine de leurs services".
