Lyon : une infirmière non-vaccinée saisit les prud’hommes pour faire rétablir son salaire, elle est déboutée

Après la suspension de son salaire, en raison de sa non-vaccination, une infirmière avait saisi les prud’hommes au regard du droit européen. La juridiction française a rejeté sa demande. 

Opposant la loi européenne à la loi française, une infirmière salariée à temps partiel d'un centre de santé de la Mutuelle générale de l'éducation nationale (MGEN) de Lyon, a tenté de faire rétablir son salaire, suspendu le 4 novembre en raison de sa non-vaccination. Son employeur ayant appliqué à la lettre la loi du 5 août 2021 instaurant l'obligation vaccinale pour les soignants et la suspension de leur contrat de travail en cas de refus.

Contestant cette décision, elle avait alors demandé aux prud'hommes d'écarter cette loi pour cause "d'inconventionnalité au regard du droit européen", selon l'ordonnance rendue le 17 novembre dont l'AFP a obtenu copie. Elle avait notamment invoqué, le Règlement du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2021 ainsi que la Charte des droits fondamentaux européens qui aurait, selon elle, été bafouée par la loi française, en particulier sur le droit à l'intégrité physique et mentale et à l'interdiction de toute discrimination.

Droit européen et contexte sanitaire s'opposent

Mais, relève le conseil des prud'hommes, "une lecture attentive et exhaustive du règlement cité montre que celui-ci n'entend pas consacrer une interdiction absolue de toute discrimination, et n'implique pas que la plaignante serait en droit d'imposer sa liberté au risque de ne pas protéger ceux que sa fonction lui commande de protéger".

"À ma connaissance, c'est la première fois qu'un juge judiciaire, même en référé, se penche sur la conformité au droit européen de la loi du 5 août"
Philippe Lecat, avocat de la MGEN

Selon la jurisprudence européenne, "l'ingérence dans les libertés individuelles de l'obligation de vaccination est licite en ce qu'elle poursuit un but légitime et impérieux de la protection du droit d'autrui", poursuivent les juges. La loi française "visant la poursuite du but impérieux et légitime de la protection de la santé d'autrui (...) n'est donc pas manifestement non conforme au droit européen", concluent-ils, engageant la plaignante à se pourvoir au fond.

"À ma connaissance, c'est la première fois qu'un juge judiciaire, même en référé, se penche sur la conformité au droit européen de la loi du 5 août", a expliqué à l'AFP Philippe Lecat, avocat de la MGEN, saluant cette décision, tout en regrettant le "blocage" de cette "excellente infirmière".