La Préfecture détaille ce jeudi 30 septembre l'entrée en vigueur au 1er novembre d'un arrêté prévoyant l'encadrement des loyers à Lyon et Villeurbanne.
C'était une mesure phare de la gauche et des écologistes avant d'arriver à la Métropole. Un an et demi plus tard, Pascal Mailhos, préfet du Rhône, a signé un arrêté "fixant des loyers de références pour les communes de Lyon et Villeurbanne à compter du 1er novembre 2021" confirme la Préfecture dans un communiqué. L'objectif : lutter contre les niveaux de loyers excessifs.
Première dépense des ménages, les français consacrent en moyenne 20% de leurs revenus dans le logement. Pire encore, un ménage sur cinq y consacre plus de 40% de ses revenus. Lyon et Villeurbanne "répondent aux critères de forte tension locative fixé par la loi ELAN" de 2018 détaille le communiqué. En effet, les deux communes représentent 71% du parc locatif privé de l'ensemble de la Métropole de Lyon.
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L'arrêté préfectoral apporte des précisions sur cet encadrement des loyers. Ce dernier prévoit que le dispositif s'applique pour deux ans, aux logements mis ou remis en location, en renouvellement de bail. La préfecture détaille trois niveaux de loyers de référence fondés sur les données 2020 de l'observatoire local des loyers :
- un loyer de référence correspondant au loyer médian
- un loyer de référence majoré (supérieur à 20%)
- un loyer de référence minoré (inférieur à 30%)
Les loyers de références, exprimés par un prix au mètre carré habitable, ont dû être fixés en fonction de plusieurs critères (localisation, nombre de pièces, type de location, époque de construction...). Si le communiqué précise que plusieurs ajustements sont possibles, il indique également qu'en cas de non-respect du loyer de référence majoré, le bailleur pourra être mis en demeure par le préfet sur signalement du locataire et sera contraint de rembourser le trop-perçu des loyers. En cas de manquement à l'arrêté, une amende d'un montant maximum de 5 000 € sera infligée pour une personne physique et 15 000€ pour une personne morale.
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