Le Conseil constitutionnel a retoqué le dispositif dit “Villefontaine”, voté par le Parlement après la terrible affaire de pédophilie qui avait secoué la commune du nord de l’Isère. Le texte devra repasser devant les députés et les sénateurs.
À quelques semaines de la rentrée, le Conseil constitutionnel vient de retoquer le dispositif dit “Villefontaine”, du nom de la commune du nord-Isère où un directeur d’école est soupçonné de s’être livré à des attouchements sexuels sur plusieurs de ses élèves de CP. L’homme avait fait l’objet d’une condamnation en 2008 pour recel d’images pédopornographiques, mais l’Education nationale n’avait pas été prévenue de cette décision de justice.
Une enquête commune des ministères de la Justice et de l’Éducation nationale avait alors conclu à des torts partagés entre les deux institutions. Le parquet n’aurait pas transmis les informations à l’Éducation nationale en temps utile, et celle-ci avait égaré de précieux documents relatifs à des enseignants mis en cause dans des affaires similaires.
Les deux ministres Najat Vallaud-Belkacem et Christiane Taubira ont alors décidé de faire inscrire dans la loi l’obligation pour la justice d’informer l’Éducation nationale des poursuites et condamnations de professeurs pour faits graves.
Retour au Parlement “le plus vite possible”
Si le Parlement a voté sans difficulté le texte, le Conseil constitutionnel l’a pour sa part retoqué, comme 25 autres textes, au titre de “cavalier législatif”. Concrètement, un cavalier législatif est un article de loi qui introduit des dispositions sans rapport avec le sujet traité par le projet de loi dans lequel il est inséré. Ici, le dispositif “Villefontaine” était porté par la loi sur l’adaptation de la procédure pénale au droit européen. Pas de rejet du texte sur le fond donc, mais sur la forme.
Du côté du ministère de l’Éducation nationale, on aurait bien sûr préféré que le texte soit validé, mais l’inquiétude n’est pas de mise. Le texte devra toutefois être représenté au Parlement, “suivant une procédure qu’il reste encore à déterminer”. Toutefois, le texte ne devrait visiblement pas être modifié et sera “proposé au Parlement le plus vite possible”, affirme la ministre, Najat Vallaud-Belkacem, qui assure que dès la rentrée “des mesures concrètes de protection des enfants seront effectives”. Il s’agit notamment de guides d’action et d’une “organisation interne” revue pour “mettre de l’huile dans les rouages”, explique-t-on rue de Grenelle.
