La Commission européenne avait lancé à l'encontre de la France une procédure d'infraction.
La libéralisation des jeux et paris consiste à ouvrir le marché français sur Internet (pour le moment détenu par le PMU et la Française des Jeux) à la concurrence, c’est-à-dire à des opérateurs privés, français et européens. La demande est particulièrement forte du côté des casinotiers les plus puissants, seuls opérateurs agrémentés par l’État à ne pas pouvoir aujourd’hui faire jouer leurs clients en ligne.
“Cela fait dix ans que nous sommes confrontés au problème des jeux illégaux sur Internet”, estime Jean-François Cot, délégué général du syndicat Casinos de France -qui regroupe 105 casinos sur les 197 installés en France, le groupe Partouche n’en faisant pas partie. “Nous tenons la même position que l’association européenne de casinos, poursuit-il. Il faut imaginer que les jeux en ligne seront une extension des jeux en dur des casinos. Nous souhaitons donc que cette activité nous soit réservée.”
De son côté, la Française des Jeux ne se sent pas dans “une situation concurrentielle convenable”, “le marché sur Internet étant déjà ouvert de fait, depuis de nombreuses années, (17000 sites de jeux dans le monde)”. La France n’a, de toutes façons, plus vraiment le choix. La Commission européenne a lancé à son encontre*, en juin 2007, une procédure d’infraction qui fait suite à une mise en demeure datant d’octobre 2006. Au motif de la protection des joueurs, l’État s’octroie un marché extrêmement rentable et, dans la logique européenne de marché unifié à l’intérieur de la Communauté, il ne peut plus justifier devant Bruxelles un monopole sur une économie qui ne sert que ses seuls intérêts gouvernementaux.
Selon Bruxelles, l’offre de jeux constitue une activité de prestation de services qui, comme telle, est libre à l’intérieur de la Communauté, en vertu de l’article 49 du traité CE et ne peut subir de restrictions législatives, réglementaires ou administratives qui ne soient justifiées par des raisons d’ordre public, de sécurité publique et de santé publique.
*Le Danemark, les Pays-Bas, la Finlande, la Hongrie, la Suède, la Grèce, l’Allemagne, l’Italie et l’Autriche font également l’objet de procédures.
