La préfecture de Saône-et-Loire met en place un dispositif d'avance sur les indemnisation pour les éleveurs touchés par les mesures de restriction liées à la grippe aviaire.
A la suite de l'épisode de grippe aviaire ayant touché la Saône-et-Loire en 2022 et 2023, des mesures d'interdiction de mises en place de volailles ont été imposées au sein de plusieurs secteurs du département. Pour les éleveurs situés au sein de ces zones réglementées, le gouvernement met en œuvre une indemnisation des pertes économiques consécutives à ces mesures notamment liées aux vides subis durant, ou à la suite, de ces périodes de restriction.
Dans ce cadre, la préfecture de Saône-et-Loire met en place un dispositif adressé aux éleveurs impactés par les restrictions mises en places à compter du 16 septembre 2022. Ces dernier peuvent obtenir une avance sur l'indemnisation totale qui leur sera accordée. "Pour toute demande d’avance réalisée sur ce dispositif, une demande d’indemnisation définitive (solde) devra obligatoirement être déposée pour régulariser cette avance", précisent les services de l'Etat.
La demande est à effectuer sur le site de FranceAgriMer jusqu'au 15 août à 14 h.
Les conditions d'éligibilité :
- être exploitant agricole, un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC), une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL), ou une autre personne morale (petites et moyennes entreprises) ayant pour objet l'exploitation agricole qui réalise une activité commerciale de production de volailles.
- être immatriculé au répertoire SIRENE de l’INSEE par un numéro SIRET
- avoir une activité d’élevage (ou d’engraissement/gavage le cas échéant) de volailles
- avoir au moins un bâtiment d’élevage situé dans une zone réglementée, dès lors que l’activité de ce bâtiment répond aux critères d’éligibilité (les bâtiments hors zone n'étant pas éligibles)
- avoir subi un vide prolongé durant, ou à la suite, des interdictions de mise en place de volailles du fait de l’épisode d’influenza aviaire 2022-2023
- avoir débuté une production de volaille avant la mise en œuvre des mesures d’interdiction de mise en place de volailles, pour l’épisode d’influenza aviaire 2022-2023, dans la zone réglementée dans laquelle le bâtiment d’élevage est implanté (annexe 1). Il est nécessaire de disposer de références comptables ou d’un plan d’entreprise relatif à l’unité de production indemnisée.
- respecter les obligations prévues à l’arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité, applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains.
