Syndicats : le “marché en or” des complémentaires santé

Sur un plateau d’argent. Le Gouvernement offre quasiment aux organisations paritaires le marché des complémentaires santé collectives imposées aux millions de salariés du privé. Et suscite l’incompréhension des autres acteurs du dossier, qui dénoncent le “dogmatisme” de l’exécutif.

Le gouvernement socialiste voudrait offrir aux syndicats le juteux marché des complémentaires santé collectives qu’il n’agirait pas autrement. Après l’étrange épisode de l’amnistie des syndicats, la loi sur la sécurisation de l’emploi semble bien avoir dévoyé l’esprit de l’accord national interprofessionnel (ANI) signé en janvier dernier.

L’ANI prévoyait notamment l’élargissement aux salariés du privé des complémentaires santé collectives, qui seront cofinancées par l’employeur et l’employé. Problème : selon la loi approuvée par le Sénat à la mi-mai, ce ne sera pas l’employeur qui choisira la complémentaire santé collective de son entreprise, mais les partenaires sociaux. Or, ceux-ci contrôlent également les institutions de prévoyance, via les commissions paritaires.

Le conflit d’intérêts est évident. Pierre-Yves Geoffard, professeur à l’École d’économie de Paris et directeur d’études à l’EHESS, le résume ainsi dans une tribune publiée par Libération : les syndicats “se retrouvent simultanément acheteurs pour le compte de l’entreprise et vendeurs pour le compte de l’organisme de couverture : comment comprendre que la loi vienne renforcer ce conflit d’intérêts ? Les mauvais esprits seront tentés d’y voir une manière indirecte de financer la “démocratie sociale”…”

“Le Gouvernement est campé sur des positions très politiques et dogmatiques”

Le système pose d’emblée plusieurs problèmes, pointe Patrick Petitjean, président de l’Association pour la promotion de l’assurance collective (Apac) : “Les désignations se feront au profit exclusif des institutions de prévoyance, au détriment des mutuelles et des assureurs [les deux autres types d’organismes proposant des complémentaires santé, NdlR]. Et les entreprises perdront les régimes qu’elles possédaient, même si elles disposaient de meilleurs tarifs, par exemple.”

L’Apac avait d’ailleurs déposé un dossier en ce sens auprès de l’Autorité de la concurrence, au moment même où les partenaires sociaux s’accordaient sur la flexibilité de l’emploi. L’Autorité a rendu un avis le 29 mars dernier, qui, selon Patrick Petitjean, a donné raison à son association sur tous les points. Déception : l’Assemblée nationale n’a tenu compte que très partiellement de ces recommandations pour boucler l’avant-projet de loi, confirmé ensuite au Sénat. Alors même que ladite Autorité avançait des conseils de bon sens, dont celui de proposer aux employeurs de choisir parmi plusieurs organismes sélectionnés par les partenaires sociaux après mise en concurrence.

Pourquoi l’Assemblée n’a-t-elle pas suivi l’avis du gendarme de la concurrence ? “Les accords de branche permettent aux organisations paritaires de faire face à leurs coûts de fonctionnement, rappelle Patrick Petitjean. Les conflits d’intérêts sont avérés ! Tout a été dit, déjà, lors de la commission Perruchot [sur le financement des syndicats]. Le Gouvernement est campé sur des positions très politiques et dogmatiques. L’opposition avait déposé nombre d’amendements à l’Assemblée nationale : aucun n’a été adopté.”

Le juteux marché de la complémentaire santé collective

L’enjeu est de taille pour les organisations paritaires. Selon les chiffres publiés par l’Autorité de la concurrence dans son avis, le marché potentiel de l’assurance collective représente 15,9 millions de salariés dans le privé. La réforme envisagée par le Gouvernement vise de facto le transfert de 35,5 milliards d’euros de cotisations des contrats individuels vers des contrats collectifs.

Or, pour le moment, les mutuelles s’arrogent 54 % des primes en matière d’assurance complémentaire santé, contre 19 % pour les sociétés d’assurances non-vie et seulement 15 % pour les institutions de prévoyance. Pour celles-ci, le jackpot est donc bien en vue. Et elles ont tout pour réussir : bien qu’elles ne représentent que 4 % des organismes complémentaires, elles s’arrogent 45 % du marché actuel de la prévoyance collective et de l’assurance santé complémentaire, chiffre l’Apac.

Pour les mutuelles, en revanche, le danger est réel. Car l’activité santé assure plus de 81 % de leur chiffre d’affaires global, pour 44 % du côté des institutions de prévoyance, 12 % pour les sociétés d’assurances non-vie et 6 % pour les sociétés d’assurances vie et mixtes.

L’Apac s’alarme dès lors des conséquences de la future loi, sur l’emploi dans le secteur : “30 000 emplois disparaîtront si le système de désignation n’est pas modifié”, prévient Patrick Petitjean. Et ce, au sein des assureurs (locaux, notamment), des courtiers et des petites mutuelles.

Faut-il broyer du noir et uniquement du noir ? Pas forcément. Dans un communiqué suivant immédiatement le vote au Sénat, l’Apac prévient que, “n’ayant pas fait l’unanimité, les clauses de désignation seront peu utilisées. Pour preuve, certaines fédérations professionnelles majeures telles que l’UMM, le BTP et la banque se sont d’ores et déjà engagées à respecter la liberté de choix préconisée par l’ANI dans sa version initiale”. D’autant que l’UMP a déposé un recours devant le Conseil constitutionnel. Affaire à suivre, donc.