Son rapport est censé inspirer la ministre de la justice dans la rédaction du futur projet de loi. Il nous livre en exclusivité ses premières idées de réforme.
Lyon Capitale : Le 18 octobre, le Comité d’orientation sur la future grande loi pénitentiaire va rendre ses conclusions. Quelles sont les principales recommandations que vous pouvez formuler ?
Jean-Olivier Viout : Parmi les propositions encore au stade de la réflexion figure la création d’un contrat d’engagement professionnel. Actuellement, un détenu qui travaille n’a aucun contrat. Il faut que l’on crée un contrat spécifique qui préciserait la nature de la mission, les conditions de travail, le mode de rémunération et les conditions dans lesquelles il pourrait cesser. Ensuite nous souhaiterions par exemple que les détenus, puissent avoir des parloirs avec leur famille, même placés en quartier d’isolement. D’autre part, nous souhaiterions que les détenus aient accès au téléphone, compte tenu du fait que l’on possède tous les moyens pour contrôler les communications. Mais si la procédure le nécessite, on le supprimera. Nous allons très loin car le détenu doit pouvoir maintenir des liens familiaux. On pourrait enfin envisager de réduire le délai avant lequel le détenu peut demander un aménagement de peine, qui peut prendre trois formes : la semi-liberté, le chantier extérieur ou le bracelet électronique.
Qu’entendez-vous par “parcours de mobilisation" pour le détenu ?
Dans notre idée, tout détenu aurait le droit soit de suivre un enseignement, soit de suivre une formation professionnelle, soit d’avoir accès à une activité culturelle ou sportive. Il s’agirait d’un véritable droit opposable. Un contrat de mobilisation serait alors conclu entre le Service Pénitentiaire d’insertion et de probation (le Spip) et le détenu. On propose même que ce parcours fasse l’objet d’une rémunération à hauteur de 20% du RMI (environ 80 euros, ndlr), même s’il ne travaille pas. Ce serait une façon de contribuer à sa future insertion.
La loi sur la récidive, et l’absence d’amnistie et de grâces présidentielles contribuent, encore, à faire déborder les prisons...
Faire davantage d’aménagements de peine c’est aussi réduire la surpopulation. Car la prison ne doit pas être un pourrissoir. Le premier objectif est de donner un sens à la peine. Elle est faite pour répondre à un trouble porté à l’ordre social et pour écarter momentanément une personne du circuit social, elle aussi destinée à préparer utilement la sortie, dans le but de prémunir la société du risque de récidive. Je dirai en forme de boutade : il est plus facile pour un juge de faire rentrer en prison que de le faire sortir utilement. Notre souci surtout, c’est qu’il n’y ait plus de sortie sèche. Que l’on n’est plus le détenu qui voit un beau jour la porte s’ouvrir sur le néant avec un avenir en forme de fantôme aux mains vides.
Le code de procédure pénale impose l’encellulement individuel, les règles européennes le prévoient aussi. Est-ce votre rôle de le faire appliquer ?
Il faut être réaliste, on ne pourra pas réaliser immédiatement, partout en France, l’encellulement individuel. Il y a un vaste programme de construction pénitentiaire en cours de réalisation. Raisonnablement, on peut penser réussir à l’horizon 2012, grâce notamment à des aménagements de peine. Le détenu doit avoir un droit opposable à sa propre sécurité et au respect de sa dignité. Il reste un citoyen. On doit donc aussi lui garantir l’exercice du droit de vote.
Nicolas Sarkozy s’est engagé dans Lyon Capitale, en avril 2007, à ne mettre dans une seule place qu’un seul détenu. Allez-vous lui rappeler cette promesse électorale ?
L’engagement a été clair. La France doit aller vers l’encellulement individuel.
On va inaugurer à Lyon en 2009 le premier “hôpital-prison" pour délinquants sexuels. Qu’en pensez-vous ?
Il y a déjà, à Lyon, en cours d’élaboration, 60 lits prévus dans l’enceinte du Vinatier pour accueillir des détenus qui présentent des problèmes psychiatriques. Cette structure-là sera un “hôpital-prison" car les personnes exécuteront leur peine. Ensuite le Président de la République a évoqué la création de 40 lits pour des délinquants sexuels graves qui, une fois leur peine achevée seraient maintenus dans un cadre hospitalier contraignant. Un problème de statut juridique se pose. Ces hôpitaux ne seront pas des Guantanamo à la française, on ne garde pas des gens sans titre, ni droit ! Sera donc nécessaire l’intervention du législateur pour définir le cadre juridique de leur maintien en un lieu privatif de la liberté d’aller et venir.
Repères
Jean-Olivier Viout, patron de la justice à Lyon
A 61 ans, il est l’un des 35 procureurs généraux de France, à raison d’un par cour d’appel. Il a des liens directs avec le cabinet de la garde des sceaux, Rachida Dati, auprès duquel il prend ses directives (contrairement aux magistrats du siège). Il veille ainsi à l’application de la loi pénale, notamment à travers l’action de ses 7 procureurs de la République (1 par tribunal de grande instance) dont il est le supérieur. A Lyon, il est donc patron de Xavier Richaud et de ses substituts. En tant que représentant du parquet, il a aussi la possibilité de faire appel d’une décision de justice.
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