La Cour de cassation a jugé recevables quatre des cinq questions prioritaires de constitutionnalité déposées, entres autres, par le vice-bâtonnier de Lyon en juin dernier, pour contester les cours criminelles départementales. Le Conseil constitutionnel a trois mois pour se prononcer
Les cours criminelles départementales (CCD) pourraient bien disparaître, un an seulement après leur généralisation. Mercredi 20 septembre, la Cour de cassation a décidé de transmettre au Conseil constitutionnel quatre des cinq questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) qui lui avaient été soumises, notamment à Lyon, par le vice-bâtonnier, Me Jean-François Barre.
Le jury populaire, un principe fondamental bafoué par les cours criminelles ?
Cette nouvelle juridiction, à mi-chemin entre le tribunal correctionnel et la cour d'assises, a été créée dans le cadre de la loi du 22 décembre 2021 "pour la confiance dans l'institution judiciaire", sans même attendre les conclusions définitives de l'expérimentation menée depuis 2019 dans 15 départements. L'objectif de cette réforme est notamment de faire des économies et de gagner du temps. Selon les calculs, le coût d'une journée d'audience en CCD s'élève à 1 100 €, contre en moyenne 2 060 € aux assises. Les CCD auraient également permis de juger en moyenne 12 % plus vite que des cours d'assises.
Lire aussi : Première audience de la cour criminelle du Rhône : pourquoi cette nouvelle juridiction inquiète
Qu'est-ce qu'une Question prioritaire de constitutionnalité ?
Une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) est un mécanisme en vigueur en France depuis le 1er mars 2010 permettant à tout justiciable de contester devant une juridiction (hors Cour d'assises) la conformité d'une loi ou d'un règlement à la Constitution. Si la question est jugée sérieuse et nouvelle, elle est transmise soit au Conseil d'Etat soit à la Cour de cassation. Ces hautes juridictions ont trois mois pour examiner la question et saisir ou non, le Conseil constitutionnel. La décision du Conseil constitutionnel s'imposera ensuite à toutes les juridictions. La QPC renforce la protection des droits fondamentaux et contribue à l'État de droit.
Des arguments qui ne parviennent pas à convaincre magistrats et avocat. Dans la foulée de leur généralisation, la barreau de Lyon adoptait à l'unanimité une motion exigeant "purement et simplement, la suppression de la généralisation des cours criminelles départementales".
Au cœur de la fronde, l'absence de jurés populaires, remplacés par une jury professionnel constitué de cinq magistrats, mais aussi la rupture du principe d'égalité devant la justice. La cour criminelle rend en effet sa décision à la majorité simple de trois voix sur cinq, quand une cour d'assises la rend sur le principe de la minorité de faveur de sept voix sur neuf.
"Les dispositions contestées conduisent à placer les accusés dans des situations différentes [...] selon qu'ils sont renvoyés devant une cour criminelle départementale ou devant une cour d'assises"
Arrêt de la Cour de cassation
Lors de la première audience de la cour criminelle du Rhône le 26 juin dernier, Me Jean-François Barre a présenté cinq QPC, appuyé par le parquet. Dans son arrêt rendu ce mercredi, la juridiction suprême, a jugé "nouvelle" et "sérieuse" (conditions de son renvoi au Conseil constitutionnel, voir encadré) la première QPC déposée qui interrogeait le caractère fondamental, reconnu par les loi de la République, de la participation des jurés populaires au jugement des crimes.
Lire aussi : Le vice-bâtonnier de Lyon interroge la constitutionnalité de la Cour criminelle du Rhône
La Cour de cassation a également reconnu le caractère "sérieux" de trois autres QPC. "Les dispositions contestées conduisent à placer les accusés dans des situations différentes au regard des garanties qu'offrent les règles de majorité relatives aux décision sur la culpabilité et la peine maximale, selon qu'ils sont renvoyés devant une cour criminelle départementale ou devant une cour d'assises", juge la juridiction suprême dans son arrêt.
Le Conseil constitutionnel a donc trois mois pour se prononcer. S'il juge que les cours criminelles départementales sont inconstitutionnelles, il peut immédiatement abroger la loi. "Mais il peut aussi les laisser survivre un an afin de laisser le temps au législateur de revoir sa copie", précise Benjamin Fiorini, maître de conférence en droit, engagé contre les CCD.
