Voilà un épisode cocasse qui interroge sur la compétence de certains collaborateurs au cabinet de la ministre de la Justice, Christiane Taubira.
L'expérimentation sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et l'introduction de "jurés" au sein des tribunaux correctionnels avait été jugée "mitigée" par un rapport d'évaluation de ce nouveau dispositif mis en place dans les cours d'appel de Dijon et Toulouse. La garde des Sceaux, Christiane Taubira, avait alors pris un arrêté le 18 mars 2013 qui était censé mettre fin à l'expérimentation. Erreur.
Les dispositions de la loi sur les citoyens assesseurs dans les tribunaux correctionnels présentées par l'ex-garde des Sceaux et actuel vice-président du conseil général du Rhône Michel Mercier, n'ont toujours pas été abrogées, comme le révèle l'étude d'un juriste publiée ce mardi par les éditions Dalloz.
En effet, un arrêté ne peut abroger une loi. Seule la loi peut défaire la loi. Il s'agit d'un principe juridique (la hiérarchie des normes) pourtant élémentaire.
Les articles 399-2 et 399-3 du Code de procédure pénale déterminent ainsi toujours les délits qui doivent être jugés par un tribunal correctionnel en présence de jurés citoyens. L'expérimentation prenant fin le 1er janvier 2014, elle devrait donc être généralisée à compter de cette date. Si les dispositions du Code de procédure pénale ne sont pas abrogées, les juges pourraient se déclarer incompétents pour juger de ces délits sans la présence de jurés citoyens.
Car la loi qui institue les jurés citoyens ne conditionne pas la suspension du dispositif à la réussite de l'expérimentation. Un oubli ou une bourde qui pourrait troubler les tribunaux correctionnels dans quelques semaines si la loi n'est pas abrogée d'ici là.
