Ce mercredi, la commission des lois de l’Assemblée nationale auditionne Christiane Taubira, ministre de la Justice, dans le cadre de sa mission d’information sur la révision des condamnations pénales dont le rapport doit être rendu la semaine prochaine. Objectif : élargir et faciliter la procédure, menée à terme dans une affaire criminelle seulement huit fois depuis 1945. Le dossier de Lyon Capitale.
Calas, Dreyfus, Seznec, plus récemment Dils ou Sécher. Depuis le XVIIe siècle, le droit français tente de réparer ses erreurs. Voltaire obtenant la réhabilitation de Jean Calas, accusé d’avoir tué son fils pour l’empêcher de se convertir au catholicisme, “terrible exemple de la fausseté des indices qui apparaissent les plus certains”, pour Goethe. Albert Dreyfus condamné à tort pour avoir livré des documents secrets à l’armée allemande puis lui aussi réhabilité. Patrick Dils, accusé du meurtre de deux enfants à Montigny-lès-Metz et finalement acquitté par la cour d’assises du Rhône en 2001...
150 requêtes chaque année
Chaque année, environ 150 condamnés saisissent la Cour de révision pour obtenir l’invalidation de leur jugement. Depuis 1945, huit condamnations criminelles ont débouché sur une décision favorable de cette cour. Il s’agit là d’une décision exceptionnelle, le dernier espoir d’un condamné qui, la plupart du temps, clame son innocence. Le parcours est long pour l’accusé : il faut que sa condamnation soit définitive et il doit apporter, depuis la loi de 1989, la preuve d’un fait nouveau mettant en doute sa culpabilité. Me Baudelot, avocat de la famille Seznec, l’affirme : “Il est pourtant évident que, depuis 1945, il y a eu bien plus de huit erreurs judiciaires !”
La mission parlementaire de Georges Fenech et Alain Tourret
Une mission d’information sur la révision des condamnations pénales a été mise en place en septembre dernier. Elle a cherché à simplifier, voire faciliter, la révision de condamnations. Deux rapporteurs ont été désignés : Alain Tourret, député (PRG) du Calvados, et Georges Fenech, député (UMP) du Rhône, chargés d’auditionner des magistrats, des avocats ou des victimes d’erreurs judiciaires. Déjà, en 2007, Georges Fenech avait soumis une proposition de loi, notamment pour clarifier la notion de doute.
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Cet article est extrait d’un dossier paru dans Lyon Capitale n°727 (novembre 2013).
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