Lyon Capitale s’est procuré les premières propositions élaborées par la mission parlementaire, qui doit remettre son rapport le 4 décembre. Est clairement apparue aux yeux des rapporteurs Alain Tourret et Georges Fenech la nécessité de modifier plusieurs articles du Code de procédure pénale. En voici les six points principaux.
1. La notion de doute “simple”
Alain Tourret estime que “pour les magistrats de la commission de révision, le doute est absolu devant entraîner la conviction certaine que l’accusé n’est pas coupable”. Or le doute le plus léger possible doit assurer la révision, ainsi la notion de “moindre doute” devrait être retenue. Le recours en révision devrait être élargi à l’“élément non débattu”, aujourd’hui seul un fait nouveau et un élément inconnu enclenchent une révision. Enfin, le procureur général pourrait saisir la commission. Actuellement, seuls le garde des Sceaux et la famille directe peuvent le faire.
2. Le rôle de la commission de révision et sa composition
Il s’agit avant tout de clarifier le rôle de la commission vis-à-vis de la cour. Elle devrait prendre une nouvelle dénomination : la “commission d’instruction des demandes en révision”, appuyant sur son rôle instructeur dans la procédure. La mission parlementaire recommande également de définir juridiquement les pouvoirs de cette commission, arguant “un vide juridique lorsque les investigations de la commission conduisent à soupçonner une personne des faits reprochés au condamné qui la saisit”. Elle pourrait ainsi ouvrir, par exemple, une information judiciaire.
3. La rénovation de la Cour de révision
La Cour de révision a été mise en cause par plusieurs personnes auditionnées, notamment des avocats. Une des propositions de la mission est de modifier sa composition, en l’élargissant à toutes les chambres de la Cour de cassation. Elle serait ainsi composée de 12 magistrats et d’un président. Son audience, lors d’une affaire, pourrait être plus détaillée par la loi. Enfin, il s’agirait de limiter autant que possible les renvois devant une cour d’assises après annulation par la Cour de révision et de les limiter aux strictes nécessités.
4. L’enregistrement des débats en cour d’assises
La mission propose de “rendre l’enregistrement sonore obligatoire dans tous les procès de cour d’assises”.
5. Les motivations de la décision de la cour d’assises
La loi de 2011 a introduit l’idée d’une motivation des arrêts de cour d’assises. Il faudrait aller plus loin, et faire de cette motivation “un exposé complet et détaillé des éléments à charge ou à décharge”. Cette meilleure motivation pourrait être déposée au greffe sous un délai de dix jours pour les affaires les plus complexes.
6. La conservation des scellés
La destruction de certains scellés a pu constituer un obstacle à la révision de plusieurs affaires. La mission propose de “conserver les scellés pour une période de 5 ans renouvelables, à la demande du condamné”. Un service spécialisé pourrait se voir confier la conservation des scellés.
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Cet article est extrait d’un dossier paru dans Lyon Capitale n°727 (novembre 2013).
