Après plus de 6 ans de combat judiciaire, suite au décès de son compagnon avec lequel elle était pacsée, une veuve résidente dans le Rhône saisit la Cour européenne des droits de l’homme.
Son compagnon est décédé en août 2008 des suites d'une maladie professionnelle liée à l'amiante. Depuis, cette retraitée, ex-agent de service dans un établissement pour personnes handicapées, se bat pour toucher une pension. Celle-ci lui a été refusée à chaque fois par la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail de Rhône-Alpes, le tribunal des affaires de Sécurité sociale de Lyon, la cour d’appel et la Cour de cassation. En France, ce droit est en effet réservé aux couples mariés et non pacsés.
La Fédération nationale des accidentés du travail et handicapés (FNATH) a décidé de soutenir cette personne. À l’approche du débat sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, la FNATH appelle les parlementaires et le Gouvernement à mettre fin à cette “discrimination”. Déjà, en 2008, la Halde avait estimé que ce genre de situation relevait effectivement d'une “discrimination”.
Avec cette saisine de la CEDH, la fédération compte “faire évoluer les textes pour permettre aux couples pacsés de bénéficier de la pension de réversion au même titre que les couples mariés”.
